AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3b7
8 décembre 2011
8 décembre 2011
spéciale sur titre et sans préjuger de la procédure ordinaire)"; Attendu que le titre susceptible d'établir la véracité du titre contesté ne peut pas être un titre de comparaison, car ce serait une présomption
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1ère chambre civile A
635236b98c924eadffcc47b4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
DIRE ET JUGER que les reproches de l'emprunteur sur l'erreur affectant le TEG, constitue une présomption du fait de l'homme.
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