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3 327 résultats pour « présomptions du fait de l'homme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3b7

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

spéciale sur titre et sans préjuger de la procédure ordinaire)"; Attendu que le titre susceptible d'établir la véracité du titre contesté ne peut pas être un titre de comparaison, car ce serait une présomption

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

635236b98c924eadffcc47b4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

DIRE ET JUGER que les reproches de l'emprunteur sur l'erreur affectant le TEG, constitue une présomption du fait de l'homme.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31464cdc6046d47a7a505

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

du mur litigieux; que, par conséquent, en l'absence de titre commun aux deux parties ou à leurs auteurs, le titre invoqué par M. et Mme [Z] pour établir la mitoyenneté du mur constitue une simple présomption

Source officielle
CA

2ème chambre section A

635236e18c924eadffcc48b0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'appelante invoque également une acquisition de la mitoyenneté par prescription ainsi que les présomptions légales et les présomptions du fait de l'homme, faisant état, au titre des présomptions légales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3cc

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

qu'il travaillait à la fondation des stands alors qu'il travaillait en réalité aux semelles des gradins ; - qu'il est inopérant de soutenir qu'il existe une présomption du fait de l'homme, telle que

Source officielle
CA

3e chambre

615e0c8ec25a97f0381f4aa6

Appel

19 février 2015

19 février 2015

- Sur les fautes alléguées L'appelante soutient que le fait de vacciner une personne atteinte d'une pathologie démyélinisante serait fautif en ce que de tels antécédents contre-indiquaient la

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6864c20d31953a33f9365f37

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il conteste ainsi les faits retenus par le premier juge pour faire jouer la clause de déchéance de garantie, aux motifs que : - l'absence de traces sur le véhicule retenu par le tribunal ressort du seul

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6707702f81e733ee26982f7b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Elles estiment que les éléments dont elles font état formeraient à tout le moins un faisceau d'indices concordants qui alimente une présomption du fait de l'homme attestant qu'elles avaient chacune formé

Source officielle
CA

6e Chambre D

60365fe56fc25f015d6629ab

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

de propriété indivise des fonds qui y sont déposés, il s'agit seulement d'une présomption simple qui peut être détruite par tous modes de preuve, y compris par simples présomptions du fait de l'homme 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94230

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Elle soutient que le tribunal ne pouvait retenir une présomption d'exposition à la molécule sur le fondement de présomptions du fait de l'homme.

Source officielle
CA

14e chambre

6032490de26bd87eff62d4a1

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Au soutien de ses demandes, la SA UCB Pharma fait valoir : - que le mode de preuve par voie de présomptions graves, précises et concordantes est inadapté à la preuve de l'exposition au produit ; que

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fde1dad08d1feba3454a41c

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Ils précisent que le simple fait que M. C... ait imaginé lors de son audition que son mégot puisse être à l'origine de l'incendie ne permet pas de caractériser sa faute.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a19280fcdc6046d475419f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de 1789 ' 2 - À supposer cette présomption constitutionnelle, le fait d'imposer au taux de 60 % tout transfert familial non déclaré figurant sur un compte ouvert à l'étranger et non déclaré, y compris

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CA

Jurid. Premier Président

69fad2a7cdc6046d47bfd705

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle excipe d'une violation de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme comme des

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CA

Chambre 1-10

633fc2aee633183e2ee1778b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Toutefois, le droit de propriété est lui-même un droit constitutionnel protégé par le protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et le droit de préemption constitue une atteinte

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CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b8c

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Or, soutient elle, les exceptions soulevées par l'intimée sont irrecevables puisque l'habilitation d'une SAFER est une décision non réglementaire, laquelle devient définitive, faute d'avoir fait l'objet

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00820_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

; - elle méconnaît le principe de la présomption d'innocence ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle porte atteinte à son droit à un procès équitable dès lors qu'elle fait obstacle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fda81de84f2280d59f31b20

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Il fait valoir que : - dès lors qu'une personne est publiquement présentée comme étant coupable de faits pour lesquels elle est témoin assisté ou mis en examen, l'atteinte à son droit à la présomption

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CA

Cour d'Appel

6253c99cbd3db21cbdd88c8d

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

En réplique, le Canard Enchaîné a fait valoir que l'article 9 -1 du code civil est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, que l'article 9-1 du code civil prive la défense des faits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86639

Appel

21 janvier 2003

21 janvier 2003

Estimant que par cette déclaration, Mr Y en violant les dispositions de l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de Sauvegarde

Source officielle