AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
615e0cf3c25a97f0381f4b3a
5 mars 2015
5 mars 2015
Il fait valoir qu'il avait pris le soin de faire désigner un mandataire ad hoc en la personne de Maître [E] dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises et que c'est en accord avec lui
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ENTREPRISE ASSISTANCE (POUR LA PREVENTION ET LA RESOLUTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
26/10/2008
Voir →
ENTREPRISE ASSISTANCE (POUR LA PREVENTION ET LA RESOLUTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES)
Jugement d'interdiction de gérer Loi de 1985 — Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L625-8 (ancien) du code de commerce à l'encontre de Monsieur Joël LUCAS pour une durée de 5 ans pris en sa qualité de Gérant de la Sté ENTREPRISE ASSISTANCE (POUR LA PREVENTION ET LA RESOLUTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES).
07/04/2008
Voir →
Chambre 20
6350e4ba42150aadff23daa7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
elle fait, depuis le 1er août 2022, l'objet d'une procédure de conciliation conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises.
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