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47 266 résultats pour « prévention des difficultés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0cf3c25a97f0381f4b3a

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

Il fait valoir qu'il avait pris le soin de faire désigner un mandataire ad hoc en la personne de Maître [E] dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises et que c'est en accord avec lui

Source officielle

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Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

ENTREPRISE ASSISTANCE (POUR LA PREVENTION ET LA RESOLUTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES)

SIREN 413599192TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

26/10/2008

Voir →

Procédures collectives

ENTREPRISE ASSISTANCE (POUR LA PREVENTION ET LA RESOLUTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES)

SIREN 413599192TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

Jugement d'interdiction de gérer Loi de 1985 — Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L625-8 (ancien) du code de commerce à l'encontre de Monsieur Joël LUCAS pour une durée de 5 ans pris en sa qualité de Gérant de la Sté ENTREPRISE ASSISTANCE (POUR LA PREVENTION ET LA RESOLUTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES).

07/04/2008

Voir →

CA

Chambre 20

6350e4ba42150aadff23daa7

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

elle fait, depuis le 1er août 2022, l'objet d'une procédure de conciliation conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

E REFERE 18 Septembre 2018 SOCIETE CGH NOUVELLE AQUITAINEc/Société SS SOCIETE DE MECANIQUE ET

6253cdaabd3db21cbdd9410f

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

A l'appui de sa demande, elle expose à l'audience du 4 septembre 2018 qu'elle rencontre de graves difficultés économiques et financières caractérisées par un résultat déficitaire de 1.474.758 euros selon

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a657cdc6046d47bd83e8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le tribunal de commerce s'est alors saisi d'office dans le cadre de la procédure de prévention des difficultés des entreprises. Statuant en l'absence de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6033b6581da5eb69c6f8d692

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Ainsi, comme les intimées l'ont fait valoir, l'obligation de confidentialité qu'il prévoit a pour objet d'assurer l'effectivité des procédures de préventions des difficultés des entreprises prévues par

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06505_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

. / Elle contribue, notamment par des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au redressement des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

E LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 13 Mars 2018 SARL IMMOTECHc/Madame Véronique X

6253cda3bd3db21cbdd93f77

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

prud'hommes de Brive le 11 septembre 2017, au visa des articles 521 et 524 du code de procédure civile ; Attendu qu'en sollicitant l'autorisation de consigner, la société Immotech poursuit le but de prévention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9345b

Appel

2 août 2016

2 août 2016

l'autorité judiciaire et les personnes concourant à l'exécution et au recouvrement des créances », les dispositions concernant l'astreinte étant, elles, insérées au titre troisième intitulé « la prévention

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fe20c13ff2966130fcd4a87

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

PRÉTENTIONS ET MOYENS : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03187_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

d'apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb715bbe450008b2ce08

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du président du tribunal de commerce de Lille métropole a dressé un procès-verbal de carence, la société Truck & Bike ne s'étant pas présentée à l'entretien qui lui avait été fixé au titre de la prévention

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CA

2e chambre civile

65b364b51d7564000872dff5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions (numéro trois) auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions M [N] [K] demande à la Cour de : Sur les fins de non

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CA

4e Chambre A

6162f6efb807dfe813d296d2

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

Quelle que soit la validité de cette modification, qui n'a été prise le 6 octobre 2003 que pour préciser sans ambiguïté l'objet social et ce, en prévention des difficultés pressenties relativement à la

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cca4ff9ec259c0987e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle indique que la situation de la société MGF est parfaitement saine, comme elle l'affirme elle-même dans un article récent et dans une lettre au commissaire aux restructurations et à la prévention des

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CA

Référés

655c57e105869c8318f0a785

Appel

9 août 2023

9 août 2023

Aux termes de son assignation, réitérée par ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 mai 2023, auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions

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CA

Chambre Commerciale

67f750b26527a11effc4b6c9

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Cette société a fait face à des difficultés financières.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60377c5c7e86a558015b76cc

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

ou à la conciliation alors qu'en l'espèce, aucun litige n'était né entre les parties, la conciliation ayant été organisée sur décision du président du tribunal dans le cadre du traitement et de la prévention

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CA

Chambre 3-2

642fb560cece1704f5747363

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

non dépôt des comptes sociaux, - la présence d'inscription de privilèges prises à l'encontre de la débitrice, - la non comparution du dirigeant au rendez-vous fixé par le juge chargé de la prévention

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CA

1ère chambre civile B

5fdeb4f45688a88728dcff04

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

bénéficier d'une subrogation L'appelant soutient que, faute d'information de la part de la Banque sur les incidents de paiement, il n'a pas pu prendre des 'dispositions d'associés pour une prévention

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

61640b109ca216971463264e

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

préoccupante ; que seul l'abus, démontré par l'employeur, est susceptible d'être sanctionné par l'annulation de la procédure ; que bien qu'il ait été institué par la loi du 1er mars 1984 sur la prévention

Source officielle