Par jugement du 10 février 2005, le tribunal a : - condamné la société Daewoo Télécom Europe à payer à la société SMLB la somme de 11.830,04 euro au titre de son préjudice direct, avec intérêts au taux

Elle estime qu'aucune faute génératrice d'un préjudice direct et personnel n'est établie.

directement subi, - 9 000 euros en faveur de Madame [P] [B], en réparation de son préjudice directement subi, - 9 000 euros en faveur de Madame [S] [A], en réparation de son préjudice directement subi

Or [Z] [P] demande la réparation d'un préjudice direct total et non d'une perte de chance et la cour ne peut octroyer la réparation d'un préjudice qui n'est pas invoqué.

somme de 4999,98 €pour la mise en place d'une barrière anti racines, la somme de 10'337 € pour les frais à prévoir, la somme de 5776 € pour les frais engagés, la somme de 50'000 € à valoir sur les préjudices

promotion professionnelle de leur père, - fixé les préjudices directs et personnels de M.

l'appel de la SOREQA recevable et bien fondé ; CONSTATER que le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 10] sise [Adresse 8] à [Localité 5] ne subit aucun préjudice direct, matériel et certain ;

et demande à la cour de juger que le préjudice direct d'exploitation n'a couru que pendant la période du 21 juillet 2001 au 31 septembre 2001.

] et M [G] le 10 juin 2017, - condamné solidairement M [I] [P] et Mme [F] [L] à verser à M [G] les sommes suivantes : * 12.400 € au titre du prix de vente du véhicule, * 2.764,67 € au titre du préjudice

, encore faut- il qu'ils démontrent l'existence d'une faute spécifique commise par ce tiers et un préjudice direct, personnel et distinct de celui des autres créanciers ; Considérant qu'en l'espèce,

Par acte du 10 juillet 1997, Monsieur et Madame X... ont assigné le Crédit Lyonnais pour obtenir condamnation de celui-ci à leur verser la somme de 104.081,30F en réparation de leur préjudice direct et

conclure à la réformation de l'ordonnance déférée et à la recevabilité de sa constitution de partie civile, aux motifs que l'évasion, qui le prive pour un temps indéterminé du procès, lui cause bien un préjudice

L'article L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

L'autorité expropriante doit réparer l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

L'appelante demande que son appel soit recevable et que le jugement entrepris soit infirmé en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes en compléments de réparation au titre du préjudice direct, Elle souhaite

[A] qui a été empêché d'exercer régulièrement ses fonctions, de constater que l'association a retenu au préjudice direct de M.

Il appartient dès lors à la SCI Pelvé-Mesliers de justifier qu'elle a subi un préjudice direct et certain en lien avec l'illégalité des décisions du 16 décembre 2015 de la CDAC et des 16 décembre 2015

le chiffre d'affaires de référence devrait être minoré au regard de l'exploitation de la parcelle existant depuis mai 2006 ; Les indemnités allouées par le juge doivent réparer l'intégralité du préjudice