L'exception de prescription biennale fondée sur l'article L 114-1 du code des assurances constitue, à l'évidence, une contestation sérieuse, à une demande de garantie fondée sur l'assurance dommages-ouvrages

biennale en matière d'assurance, sa mission de conseil n'incluant pas la matière juridique.

[R] [B] considère que la prescription biennale en matière d'assurance a été interrompue par le courrier recommandé avec avis de réception adressé à la société Pacifica, par son courtier mandataire le 28

Elle soutient : - que la prescription biennale édictée à l'article L114-1 du code des assurances s'applique, - que la jurisprudence considère «qu 'en matière d'assurance prévoyant le versement d'une

biennale en matière d'assurance ne court pas et est suspendue.

Elle faisait valoir que le délai de prescription biennal en matière d'assurance n'était pas applicable, son action visant le défaut de conseil de sa banque et étant soumise au délai quinquennal de droit

[L] prescrite pour les frais exposés avant le 24 avril 2010 ; -Dire que la prescription biennale en matière d'assurance n'est pas opposable à M. [L] ; -Dire M.

de conclusions du 23 février 2016, demande à la cour de : réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré son action prescrite pour les frais exposés avant le 24 avril 2010, dire que la prescription

Cependant l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable (ALLIANZ BURKINA) n'est pas soumise à la prescription biennale en matière d'assurance, mais au délai d'action de la victime contre

le tribunal de grande instance de Boulogne sur mer afin d'obtenir sa condamnation à pré financer les travaux ; La société Swiff Life, venant aux droits de la Llyod's, oppose à cette action la prescription

SUR CE Le tribunal a jugé que la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'a aucun caractère rétroactif et n'a ni augmenté ni réduit le délai de la prescription biennale

biennale applicable en matière d'assurance, et en tire la conséquence que la prescription n'est pas acquise.

La SA MMA Iard soutient que la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances est opposable à M.

Elle ne marque pas le point de départ de la prescription biennale. La tentative de conciliation n'est pas une procédure judiciaire.

Statuant à nouveau, limiter le montant de l'indu à la prescription biennale, représentant la somme de 759,66€.

du 4 février 1998 a interrompu la prescription pour une durée de 4 ans si l'on se réfère à la prescription biennale en matière aérienne couplée à celle en matière d'assurance et qu'un nouveau délai de

Il n'est d'abord pas contestable que le régime de prescription biennale prévu aux articles L.114-1 et suivants du code des assurances est applicable et que le point de départ de cette prescription est

La prescription, en matière d'assurance est de deux ans en application de l'article L.114-1 du code des assurances.

Par arrêt contradictoire en date du 23 octobre 1998, la Cour de céans a enjoint aux parties de s'expliquer sur le délai de prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances et sur les

À cet effet, il fait principalement valoir : -qu'aux termes de l'article L 114-2 du Code des assurances, la prescripton biennale de l'article L 114-1 du même code, est interrompue par une des causes