La société Orange bénéficie donc, pour ce boulevard, d'une présomption de propriété.

Or, si le certificat d'immatriculation ne constitue pas un titre de propriété du véhicule, en revanche, il en résulte une présomption de propriété attribuée à son titulaire.

Les juges du fond apprécient souverainement si la présomption de propriété posée par l'article L 161-3 du code rural est ou non renversée.

B..., intimés, répliquent que Mmes X... et Y..., qui ne bénéficient d'aucune présomption de propriété, ne rapportent pas la preuve qui leur incombe de leur droit sur les oeuvres qu'elles revendiquent.

De son côté, la commune de JATXOU a conclu à la confirmation du jugement en faisant valoir d'une part qu'elle bénéficie d'une présomption de propriété édictée par les articles L 161-1 à L 161-3 du Code

Le 25 janvier 2008, le service des impôts a adressé à Monsieur [T] [B] une proposition de rectification des droits d'enregistrement dus sur la succession, visant l'application de la présomption de propriété

Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu.

de propriété communale, - que la loi du 10 juin 1793 créé une présomption de propriété au bénéfice des communes, seulement en ce qui concerne les parcelles qui répondent à la définition de " terres vaines

dernières conclusions du 24 août 2009, Monsieur [K] [D] demande à la Cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [X] [F] de son action en distraction d'objets saisis fondée sur une présomption

l'argumentation développée devant le premier juge, soutient essentiellement que la parcelle revendiquée est incluse dans l'assiette du chemin rural et conteste que Melle X... ait pu en acquérir la propriété

RHONE ALPES réplique qu'elle dispose d'un titre exécutoire qui n'est pas affecté par la procédure pénale concernant Madame A... et que la propriété de tiers des biens saisis n'est pas établie.

d'une part, qu'il ressort des pièces qu'ils produisent eux- mêmes qu'ils ont eu accès aux registres des délibérations de la commune ; Attendu, d'autre part, que c'est à la commune de détruire la présomption

La commune de SOS a expliqué en effet que les parcelles contiguùs sont en indivision ; selon elle René X... n'aurait pas qualité à agir seul en regard de la demande formée ; Elle rappelle la présomption

Madame [I] [S] ne vient donc pas renverser la présomption de propriété qui découle de l'existence, fût-elle 'au temps jadis', du chemin rural.

Y... ne peut se prévaloir de cette présomption de propriété car l'alimentation du bassin appartenant à ses auteurs se faisait par l'intermédiaire du ruisseau de la Glane dont le tracé constituait le lit

de la REGION REUNION dont ils demandent la nullité avant, le cas échéant de tenter d'obtenir une présomption de propriété en leur faveur.

Ce faisant, - dire et juger que, eu égard aux présomptions de propriété, les meilleures et les plus caractérisées, subsidiairement par application de l'usucapion : Les biens immobiliers suivants :

routier et que la commune en est propriétaire ; la commune avait connaissance de l'existence et de l'état de cette cave se trouvant sous la chaussée ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la présomption