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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fdca591b4110d09bed03a9b
8 novembre 2018
Cet arrêt a également jugé dans ses motifs, ce qu'il conviendra de reprendre dans le présent dispositif, que Catherine X... ne rapportait pas la preuve d'une possession d'état d'enfant naturel à l'égard
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f96
18 novembre 2013
d'état d'enfant naturel à l'égard de Mme Y..., ou tout document permettant de rapporter la preuve de l'existence d'une telle possession d'état d'enfant naturel.
6253ca21bd3db21cbdd8a24e
5 septembre 2007
Mlle Rachidatou AA... soutient également que sa filiation naturelle ou légitime à la date de la déclaration résulte de sa possession d'état d'enfant de M. C...
6253c9a9bd3db21cbdd88f5b
12 janvier 2007
d'état d'enfant naturel de ce dernier et à obtenir le droit de porter son nom.
6253c96bbd3db21cbdd8844c
18 mai 2006
d'état d'enfant naturel de Pierre X...", que la possession d'état telle qu'établie ne fait présumer la filiation que jusqu'à preuve contraire, et que la preuve contraire peut être faite par tous moyens
6253cc62bd3db21cbdd8ff32
25 mai 2012
Eric X... ont fait constater par le juge du tribunal d'instance de Fort de France leur possession d'état d'enfants naturels de M. Denis A....
6ème Chambre A
68105ebef4420d4e95ca2a5a
28 avril 2025
, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.
6253c967bd3db21cbdd883cc
29 mars 2006
d'état, que l'intéressé fournissait des éléments justifiant de sa possession d'état d'enfant naturel de Berthe Y..., que si les attestations justifiant de cette possession d'état étaient postérieures
6253c912bd3db21cbdd87275
18 mai 2004
d'état d'enfant naturel de Franck X..., établi le 3 février 2000 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Toulon, - dit que Franck X... n'a pas la possession d'état d'enfant naturel à l'égard
6253c84ebd3db21cbdd84d86
22 octobre 1998
d'état d'enfant naturel, - l'action en constatation de possession d'état d'enfant naturel de V ressort de l'ensemble des pièces versées qui établissent l'attitude du père depuis la naissance de l'enfant
6253c857bd3db21cbdd84faf
2 décembre 1999
Il soutient essentiellement que son père l'a reconnu à la naissance et que sa filiation paternelle a été constatée par un jugement du 13 juillet 1964, ajoutant avoir en outre la possession d'état d'enfant
6253cbb5bd3db21cbdd8e0eb
26 février 2010
d'état d'enfant naturel de Mme Y...
1ère chambre 1ère section
6162f6f2b807dfe813d296ed
8 décembre 2011
[T] [Y] revendique l'application du coutumier du Dahomey de 1931 au regard duquel sa filiation est établie depuis sa naissance ayant depuis cette date la possession d'état d'enfant naturel à l'égard de
6253caf6bd3db21cbdd8c8d6
10 avril 2008
Ils affirment enfin que l'existence d'une possession d'état d'enfant naturel à l'égard de François Y... Y... n'est nullement établie. Mmes France et Marie G...
Pôle 3 - Chambre 5
6979d40dcdc6046d47f546c5
27 janvier 2026
par la demanderesse, l'action relève de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°99-1141 du 29 décembre 1999, aux termes duquel l'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait
6253c8e0bd3db21cbdd86804
28 octobre 2003
Elle demande que soit déclarée recevable et fondée son action en constatation de possession d'état d'enfant naturelle et que soit ordonnée une expertise comparative des sangs.
X... Geneviève X...-Y... Jean-Paul X... Jacques Xc/Agnès Z
6253c939bd3db21cbdd87a0b
1 décembre 2005
d'état d'enfant naturel de Monsieur X... ; - que la possession d'état démontre au vu des articles 311-1 et 311-12 du Code Civil, - qu'elle établit de manière incontestable l'existence d'une relation
6253cadebd3db21cbdd8c5b6
19 août 2008
; Attendu qu'il convient en conséquence, d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, de déclarer Mme X... recevable en son action, constate qu'elle a la possession d'état d'enfant naturel
Chambre Civile
68ef2c25796eb4b748562973
7 octobre 2025
Pour preuve de cette possession d'état, Mme [U] [F] produit aux débats plusieurs certificats de scolarité, dont toutefois aucun ne comporte le nom de Mme [S] [Z].
6253cc55bd3db21cbdd8fc95
22 juin 2012
d'état d'enfant naturel de M.
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