[F] a perçu des primes soir et des primes nuit (bulletin de salaire d'octobre à décembre 2017 et de janvier à mars 2018) eu égard aux heures de fin de poste à cette date à 22 h 30 en hiver et 23 h 30 en

qualité , la demande au titre du paiement des jours de congés fractionnés ,la demande en rappel de primes de dimanche soir et jours fériés.

congés payés inclus, 3.022,97 E; [*Sur le repos compensateur: Attendu que l' expert a donné avec pertinence les éléments d' appréciation permettant de chiffier ceux - ci à 651,87 E; *] Sur le rappel de primes

Mme [W]-[V] conteste le refus de l'autorisation de prise en charge de soins au motif que les soins litigieux ne font pas partie des actes pris en charge par l'assurance maladie et invoque le principe de

Elle estime qu'en conséquence, la présomption d'imputabilité doit être écartée et l'inopposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail doit être prononcée à son bénéfice, faute de production

Aux termes de l'article 4 de l'annexe à ce contrat, l'établissement 'bénéficie, pour son service de soins polyvalents, d'un prix de journée tout compris.

que l'employeur conteste les décisions de prise en charge de l'ensemble des prestations, soins et arrêts, pris en charge par la Caisse au titre de la maladie professionnelle de Mme [R] du 3 juillet 2008

contestant l'imputabilité à la maladie de l'intégralité des arrêts et soins, par lettre datée du 13 octobre 2015.

Le 30 juillet 2014, la société Rivasi BTP a saisi la commission de recours amiable aux fins d'inopposabilité à son encontre de la prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et

[X] ; * vérifier la justification des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ; * fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec ces lésions;

hors nomenclature ne respecte un formalisme particulier, Constate que les soins litigieux ont fait l'objet d'une demande de prise en charge dans le cadre d'un protocole de soins et que ce dernier

[A] le 31 mars 2026, qui indique que : « I1 s'agit d'un patient pris en charge en soins psychiatriques en mode SPDRE depuis le 23 février 2012, à la suite d'un épisode d'agressivité gravissime envers

Par courrier notifié le 2 octobre 2023, le centre national de soins réalisés à l'étranger a refusé cette prise en charge au motif que les soins avaient été réalisés en dehors de la période autorisée.

En l'espèce, la commission médicale de recours amiable n'ayant pas pris de décision dans le délai de quatre mois de sorte qu'une décision implicite de rejet a été prise, l'absence de transmission du rapport

Le dernier arrêté portant maintien de la mesure de soins du patient a été pris par le préfet le 12 février 2026.

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

en mode ambulatoire les soins -suivi psychiatrique et injection-retard- toujours requis par son état mental, le directeur de l'établissement a pris le 27 septembre 2025 une décision prévoyant la prolongation

La société a contesté la prise en charge des soins et arrêts de travail déclarés du 23 octobre 2020 au 29 septembre 2023 en saisissant la commission médicale de recours amiable le 2 avril 2024.

maintien des soins psychiatriques sous contrainte sous forme d'hospitalisation complète prise par le directeur du CHRU de [Localité 1] le 14 mai 2026 à 12h50 ; Vu les certificats médicaux établis

soins psychiatriques pour une durée d'un mois sous la forme et les modalités définies dans le programme de soins prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] - Hôpital de la [Etablissement