Le 29 juillet 2019, le Crédit Mutuel a mis en demeure la caution de procéder au remboursement des sommes de 20 430,77 euros et de 51 600 euros au titre des deux prêts consentis à la société Agex puis l'a

Mme [S] [U] ne conteste pas la réalité du versement de cette somme mais conteste les retenues opérées de 154,87 euros, soit le montant des cotisations sociales dont l'employeur étant tenu de procéder au

Par ailleurs, il est constant que le Crédit agricole n'a pas conseillé à M.

Fédérale du Crédit Mutuel (le Crédit mutuel), en contrepartie du règlement auquel la CMH avait procédé en qualité de caution d'un prêt souscrit auprès de cet établissement par les époux Y... ;

Toutefois, par jugement du 7 septembre 2017, le juge de l'exécution a constaté le désistement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence après de nombreux renvois, eu égard aux engagements

- condamner en tous les cas la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine à payer à Madame [O] [S] divorcée [G] une somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code

[C] [U] et Mme [M] [Y] divorcée [U] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir

autre que par consentement mutuel Décision attaquée : no 09/ 41754 rendue par le Juge aux affaires familiales de PARIS le 05 Novembre 2014 Appelante : Madame Caroline X..., représentée et assistée

mutuel, ce qui est prohibé (huit dossiers), o avoir effectivement proposé à ses clients de procéder à la signature par visio conférence d'une procédure de divorce par consentement mutuel, ce qui est

Par acte sous-seing privé du 7 août 2012, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest (la CRCAM) a consenti à la société Neo Retro un prêt 00084376174 d'un montant en principal de 297

[C] à des dommages et intérêts de 30 000 euros, - ordonner que le divorce par consentement mutuel des consorts [I] du 30 juin 2017 ne revêt pas l'autorité de la chose jugée, - condamner Mme [K] et M.

effets du divorce.

à Me Sylvie Y..., avocat au barreau de Limoges, le soin d'assurer sa défense dans le cadre d'une procédure de divorce qui devait avoir lieu par consentement mutuel mais qui a défaut d'accord a fait l'objet

Il est par ailleurs établi que la procédure de divorce par consentement mutuel qui avait été entamée par les époux à l'époque de la donation partage n'a jamais été menée jusqu'à son terme. M.

[B] a souscrit plusieurs engagements de caution, destinés à garantir les emprunts suivants, souscrits auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées (le Crédit Agricole), par

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2019 N° 2019/269 Rôle N° RG 17/21260 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBRDY Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse

Il a prié le Tribunal de lui donner acte de ce qu'il n'entendait pas contester le principe de la créance de la compagnie mutuelle du Mans, et de ce qu'il s'engageait à régler la moitié de sa dette, l'autre

LA COUR, PAR CES MOTIFS, INFIRME le jugement ; Statuant à nouveau, CONDAMNE la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de [Localité 10] et d'Île-de-France à payer à [C] [H] divorcée [U] la

ne remplit pas les conditions particulières de la solidarité d'emprunt, car il a été signé uniquement par l'appelant, sans son consentement, alors que la procédure de divorce était déjà engagée, et que

AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, du TRESOR PUBLIC, de la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS (venant aux droits de la CANCAVA), de la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE BASTIA.