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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00014_20250328
28 mars 2025
Flers Agglo selon la procédure de droit commun ; 2°) de rejeter les demandes de la commune de La Ferté-Macé et de la communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien.
Cour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a69
5 septembre 1997
- SUR L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : Attendu qu'en prévoyant la transmission du dossier directement d'une juridiction à l'autre par les
2ème chambre
DCA_25PA00785_20260204
4 février 2026
Elle soutient que : - elle doit pouvoir bénéficier du remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de droit commun dès lors qu’elle avait l’intention de commencer une activité
Chambre Commerciale
697328a8cdc6046d4764cab9
22 janvier 2026
du code de procédure civile, et qu'en l'espèce, l'appel a été formé suivant la procédure de droit commun.
6253c885bd3db21cbdd857d4
25 juin 2001
susceptible d'appel mais un contrat judiciaire insusceptible d'appel et qui ne peut être contesté que par le biais d'une action en nullité introduite devant le tribunal de grande instance selon la procédure
6253cd30bd3db21cbdd9289b
3 octobre 2006
, qu'il avait donc cessé toutes activités agricoles et que les créanciers devaient saisir les juridictions habituelles en matière de recouvrement pour introduire une procédure de droit commun en paiement
Chambre sociale 4-3
6965dffbcdc6046d471ad380
12 janvier 2026
Et statuant à nouveau, - Saisir la Cour de cassation pour avis de la question suivante : la Cour est-elle compétente pour prononcer la nullité ou l'inopposabilité, selon la procédure de droit commun au
DCA_22PA01494_20221230
30 décembre 2022
d'asile, suivant la procédure de droit commun, n'est plus exercée par le ministre de l'intérieur mais, dans les départements, par le préfet et, à Paris, par le préfet de police.
697328a5cdc6046d4764ca63
Chambre commerciale
6358cda6c40aa805a7864c1a
25 octobre 2022
(après sa déclaration) qu'en se soumettant à la procédure de droit commun de vérification du passif ; sa demande de 'fixation-admission' (sic) est irrecevable, l'examen préalable de la recevabilité même
6253cacfbd3db21cbdd8c276
10 janvier 2008
selon la procédure de droit commun ; qu'il apparaît dès lors que l'appel du jugement rendu selon cette procédure aurait dû être interjeté dans les formes prescrits par l'article 900 du Nouveau Code de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01110_20231214
14 décembre 2023
dans le cadre de la procédure de droit commun.
6253c904bd3db21cbdd8704a
9 février 2004
que les époux X... choisissaient une autre étude, à qui ils remettaient les projets, et ne payaient pas Maître Galtier; que ce dernier sollicitait fixation de son intervention selon les règles de procédure
Chambre Sociale
62d8ec26af72baeffb335c4d
14 avril 2022
Il ressort en outre des jurisprudences précitées que l'utilisation de la procédure de droit commun suppose que l'organisme de recouvrement procède à la recherche de l'infraction de travail dissimulé aux
5fca7f90dd950b6ee78c33dc
22 septembre 2020
initiée par l'organisme de recouvrement à l'encontre de la SARL APM Polissages est entachée d'irrégularité dès lors que celui-ci a eu recours à la procédure de droit commun et non à celle prévue à l'article
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
644b6350c51457d0f882db4b
27 avril 2023
conclusions du 4 juillet 2022 Mme la procureure générale près la cour d'appel d'Amiens a sollicité l'infirmation de la décision entreprise aux fins que soit ordonnée la liquidation judiciaire selon la procédure
Pôle 6 - Chambre 2
6162f6f5b807dfe813d2976e
12 janvier 2012
[W] dès lors que le mandat de délégué syndical de celui-ci a été annulé par le jugement du 30 décembre 2010 et que le licenciement de l'appelant relevait en conséquence de la procédure de droit commun'
6253c920bd3db21cbdd8751d
21 mars 2005
Par un dire déposé le 27 août 2004 Charles X... et son épouse commune en biens Yvette Y... ont invoqué la nullité de la procédure de saisie au motif qu'ils avaient formé un recours contre l'ordonnance
Pôle 4 - Chambre 8
6033d3ca118022859f16debb
23 mars 2017
Il estime qu'en tant que créancier non concerné par la déclaration d'insaisissabilité, il peut saisir l'immeuble qui en est l'objet, selon la procédure de droit commun, car il n'est pas frappé par la règle
6253c9d5bd3db21cbdd89545
19 juillet 2007
au greffier du tribunal et visé par lui "..... " L'acte d'appel énoncera les griefs : le tout à peine de nullité " ; Attendu en l'espèce que les époux X...ont formé appel selon les formes de la procédure
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