[E] les sommes suivantes : 17.400 euros à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Outre les intérêts

d'autorisation à l'inspection du travail et une enquête contradictoire ; que les explications de la société Isor ne permettent pas de comprendre les motifs de cette procédure de licenciement et de son

économique de la procédure de licenciement lui était remis.

tiers d'un courriel adressé par un syndic de copropriété à la mairie, sachant que le document demandé pourra être utilisé contre le syndic de copropriété par le tiers demandeur dans le cadre de sa procédure

En 2012, la société Hennessen & Cie a mis en place une procédure de licenciement collectif pour motif économique portant sur 12 emplois, 4 dits permanents (dont deux journalistes rédacteurs, un vérificateur

La procédure de licenciement de Mme F... engagée le 18 novembre 2016 est injustifiée.

18 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au mandataire d'un agent qui peut être membre d'une organisation syndicale, du dossier de cet agent dans le cadre d'une procédure

témoigne son résultat d'exploitation ; ' La baisse générale d'activité est également constatée au niveau du groupe ; ' Les comptes consolidés étaient les seuls connus au moment de l'engagement de la procédure

de licenciement, -15 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

témoigne son résultat d'exploitation ; ' La baisse générale d'activité est également constatée au niveau du groupe ; ' Les comptes consolidés étaient les seuls connus au moment de l'engagement de la procédure

Monsieur [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 décembre alors que son employeur avait engagé une procédure de licenciement à son encontre et demandé à l'inspection du travail l'autorisation

La lettre de licenciement pour motif économique émanant du mandataire liquidateur est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise le jugement de liquidation en application duquel il est procédé au licenciement

1 euro l'indemnité allouée pour non-respect de la procédure de licenciement - Débouter Mme [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Confirmer le jugement entrepris pour

l'employeur s'est abstenu de lui fournir du travail à compter du mois de juillet 2014 et a attendu le terme de son mandat, et de la protection afférente dont il bénéficiait, pour engager une nouvelle procédure

sans cause réelle et sérieuse , de se voir allouer des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une

- 1.600 € à titre de dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière'; - 1 600 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 160 € au titre de congés payés afférents au préavis

, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes pour le reste et, statuant à nouveau : - constater que la procédure de licenciement de M.

En outre la procédure de licenciement ayant été éludée, le salarié peut prétendre à une indemnité en réparation du dommage subi.

de son contrat de travail et à titre infiniment subsidiaire contesté la légitimité du licenciement pour insuffisance professionnelle ; Attendu que l'article 4 du code de procédure civile dispose que

M... de sa demande indemnitaire pour licenciement irrégulier en violation de la procédure de licenciement pour motif économique -ordonné à la Sa Z...