. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [X] a eu recours à Me [R] [M] au mois de novembre 2020, dans le cadre d'une consultation juridique concernant un projet d'achat de locaux professionnels,

médicales et paramédicales réglementées (…) ».

d'une profession médicale ou paramédicale ; Attendu que M.

(Professions libérales et activités diverses) : / 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (…) ». 5.

A est entré en France en janvier 2023 avec un visa court séjour espagnol qu'il a obtenu en se présentant comme étant de " profession médicale et paramédicale " et qui expirait en février 2023.

Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 4. () 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et

(Professions libérales et activités diverses) : 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage

signataire EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 16 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille, saisi par Mme [W] [L] louant des locaux destinés à son usage professionnel

médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné (…) ». 4.

retraite ne pouvant être cédée ni donnée en gérance par la Société propriétaire de cet établissement qui n'en n'a pas la libre disposition puisque la clientèle est attachée à la personne qui exerce une profession

autres établissements de même nature dûment reconnus ; ; / c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont

médicales et paramédicales réglementées [] ". 3.

médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'Etat membre concerné ".

(Professions libérales et activités diverses) : / 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées () ". 5.

(Professions libérales et activités diverses) : / 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, (…) ainsi que (…) les fournitures de prothèses

Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, prévoit que sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée " les soins dispensés aux personnes par les membres des professions

de Normandie (le preneur) un local destiné à l'exercice de professions médicales et paramédicales, pour une durée de 3, 6 ou 9 ans, à compter du 1er octobre 1990, pour se terminer le 30 septembre 1999

paragraphe 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, prévoit que sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée " les soins dispensés aux personnes par les membres des professions

. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111

o Les actions de sensibilisation envers tous les professionnels médicaux et paramédicaux, pour renforcer la traçabilité de toute intervention auprès des patients y compris auprès des médecins de garde