[Z] [A] de sa demande en requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle ni sérieuse pour ce motif, - dit et jugé n'y avoir lieu à proposer la réintégration de

; il observe que l'employeur a proposé la réintégration, lorsqu'il a appris l'état de grossesse, ce que Madame Aurélie X...épouse Y...a refusé.

Par ailleurs la Cour ne peut que constater que: - l'employeur a attendu 4 mois après l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel pour proposer sa réintégration à la salariée et ne l'a pas fait de bonne

ni à son niveau de formation ; que par lettre du 8 juillet 2011, l'appelant a également refusé la dernière proposition de réintégration ; Considérant que le premier poste proposé n'a pas été jugé satisfaisant

Grenoble : 1°) de condamner l'EPDA C à lui verser la somme de 98 012,88 euros en réparation du préjudice que lui ont causé l'illégalité de son éviction et l'inertie fautive de son employeur à lui proposer

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 , si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

Il a proposé la réintégration de Monsieur X... et, en cas de refus par l'une ou l'autre partie, a condamné la société MAIN SECURITE ENERGIE à payer à Monsieur X... la somme de 7 460 euros à titre de dommages

injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationale, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer

bien d'une cause réelle et sérieuse, qu'il n'est pas justifié du préjudice allégué par les intimés, qu'elle reconnaît avoir commis une erreur dans le calcul des congés payés et qu'elle maintient sa proposition

Sur les propositions de réintégration : Lorsque le licenciement d'un salarié est nul, celui-ci a droit à la réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent.

[N] indiquait ne pas donner suite au poste en l'absence d'informations supplémentaires sur les caractéristiques de la proposition de réintégration.

ses droits à pension auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de l'IRCANTEC pour l'ensemble de la période allant du 1er mars 2007 au 25 mars 2013, et lui avoir proposé

clause de mobilité qui s'imposait à la salariée qui connaissait le sens et la portée de son engagement contractuel, qu'elle n'avait aucune intention de nuire à la salariée ainsi que le prouve la proposition

Le 4 juillet 2019, l'employeur justifie avoir envoyé au salarié une proposition de réintégration (pièce n°18).

C'est à tort qu'elle prétend ,dans divers courriers ainsi que dans la lettre de licenciement, que les précédents éléments de rémunération de madame [Y] ont été maintenus dans sa proposition de réintégration

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la

Sur la demande principale visant la réformation du jugement au motif que le licenciement serait nul et la proposition de réintégration tardive: Il est demandé de constater au vu des faits de l'espèce

Le 27 mai 1998, Christophe X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d' ANGERS aux fins de voir, à la fois, "proposer sa réintégration" et dire que son licenciement "revêt(ait) un caractère abusif et a(vait

injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationale, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer

Par lettre du 13 septembre 2019, le directeur du centre hospitalier de Belleville a proposé à Mme A sa réintégration au sein de l'établissement à compter du 20 octobre 2019.