La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au propriétaire d'un immeuble exploité par un

* ** EXPOSE DU LITIGE : La Sci Les Trois Faces est propriétaire d'un immeuble sis à [Localité 10], cadastré Section AE n° [Cadastre 5] et [Cadastre 7] dans lequel est exploité un fonds de

EXPOSÉ DES MOTIFS Mme [G] est propriétaire de l'immeuble situé [Adresse 1]. M. et Mme [K] sont propriétaires de l'immeuble voisin situé au 460 de la même rue.

La Cour a confirmé que les occupants étaient sans droit ni titre et a maintenu l'ordonnance d'expulsion. Les dispositions relatives aux indemnités ont été limitées conformément aux dispositions applic

Le 14 décembre 2011 l'Organisation Internationale de la Francophonie a vendu l'immeub1e à la S.C.I. Le Cordon Bleu Parisseine pour la somme de 13 157 000 €. Le rapport établi par la S.A.S.

KENNEDY IMMOBILIER a cédé le 30 septembre 2013 les étages supérieurs de l'immeuble à la S.C.I. L'ETANG.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE La SCI Saint Jean est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 2].

(ci-après les époux U...) sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation, sis [...] . Arguant d'un trouble anormal de voisinage imputable à leur voisin, M.

enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des coordonnées (nom, adresse, téléphone) des propriétaires

Mme [A] était propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 5], cadastré section AX n°[Cadastre 1] composé de trois appartements type T3.

[L] [U] et Mme [N] [P] sont propriétaires d'un immeuble sis [Adresse 4], qu'ils ont fait édifier en vertu d'un contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec la SARL 3C CONCEPT le 1er août 2005, dont M.

Par courrier du 16 juin 2004, le Groupe Boccador informait Mme [J] que la SAS Valmy, propriétaire de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3], mettait l'immeuble en vente, appartement par appartement.

situé commune d'Aspremont, dont ils étaient à l'origine propriétaires mais qu'ils ont apporté en nue propriété à une SCI Irisgi en mars 2013.

[E] [H] et son épouse [W] [G] sont propriétaires de trois étages d'un immeuble situé au [Adresse 1].

sur appel de la décision en date du 11 JANVIER 2016 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE RG numéro : 10/00799 Mme [D] [Z] [S] épouse [I] est propriétaire

* * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur Damien Y... est propriétaire de trois appartements en location, au sein de l'immeuble sis [...] .

[A] est propriétaire d'un immeuble de trois étages situé au [Adresse 1] dont l'appartement du rez-de-chaussée était destiné à la location.

Il rappelle que Mme [V] [H] est propriétaire d'une maison à usage d'habitation sur la commune de La Bollène Vésubie, qu'elle n'y vit plus depuis des années mais que la commune l'a informée par lettre du

[H] [D] est propriétaire à Bordeaux d'un immeuble, cadastré section DN [Cadastre 2], situé [Adresse 8], qui se trouve compris dans le périmètre de l'opération de requalification du centre historique de

Parisienne, monsieur [T] a été victime d'une chute du deuxième étage par défenestration à la suite de la rupture d'un garde-corps de l'immeuble au moment de passer un cadre de lit par la fenêtre.