Il fait valoir que la clause invoquée par la société Marignan Elysée figurant aux articles 1 et 2 du protocole ne trouve pas en l'espèce à s'appliquer.

Le 1er avril 2014, la Société G.R.I. et Madame Y... ont conclu un protocole d'accord transactionnel portant sur le montant des avances récupérables sur commission dont Madame Y... restait redevable, la

[S] a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris le 21 septembre 2009 afin d'obtenir l'annulation du protocole et un rappel de salaire en application du statut revendiqué.

pour connaître leurs litiges relatifs au Protocole (...) ». 6- Ce Protocole a été homologué par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 2 mars 2017. 7- Parallèlement

Cette rupture a donné lieu à la signature de deux protocoles transactionnels les 30 septembre 2013 et 31 janvier 2014.

Ils font valoir que : - la deuxième partie du protocole n'a pas été exécutée de sorte que, suite à la vente par M. [S] de ses parts à M.

C'est dans ces circonstances qu'un protocole d'accord transactionnel a été élaboré et signé le 30 juin 2011 entre M.

Le protocole de cession a prévu le versement d'un complément de prix au titre des exercices clos entre le 31 janvier 2007 et le 31 janvier 2016, dans une limite de 200.000 euros, dès lors que la marge

et des pièces complémentaires avant Le 31 octobre 2015, lui remettre un chèque Carpa de 208 894,62 euros dans un délai de quinze jours à compter de la signature du protocole et lui remettre une garantie

Mais ce protocole est absent de ses écrits et de sa contestation. En outre, M.

[R] comme mandataire de justice, ni qu'elle était d'accord avec la création d'une ASL et encore moins qu'elle n'était pas opposée à la signature du protocole litigieux, d'autant que comme l'a relevé la

Le tribunal de grande instance de Lyon ayant rendu un jugement frappé d'appel condamnant les époux L... au paiement de la somme de 1.411.469,30 euros, les parties ont conclu un protocole transactionnel

[N] a régularisé, le 22 octobre 2009, un protocole visant à céder aux autres porteurs de parts les droits sociaux qu'il détenait dans le capital social du cabinet d'expertise comptable, ainsi que ceux

[C] [K] [T] en paiement des sommes objet du protocole d'accord.

Or l'article 1.3 du protocole transactionnel du 29 avril 2014 désigne les réclamations financières de la société Bonatti entrant dans le champ d'application du protocole comme étant: '-une réclamation

- Dit que le protocole d'accord signé le 30 juin 2014 engage les 2 parties qui se doivent de le respecter et de l'appliquer.

à sa signature du protocole sans se prononcer sur les obligations respectives des parties avant la signature du protocole ; - ordonné en conséquence la mainlevée de l'inscription hypothécaire consentie

Le 22 novembre 2011, un protocole transactionnel a été signé entre les sociétés Mainguet et Alva et les sociétés Ges et Ternois Epuration.

[J] ne sollicite pas la nullité du protocole d'acquisition d'actions de la société [W] en date du 30 mars 2007.

Par arrêt du 23 février 2017, la cour a : - déclaré irrecevable comme nouvelle une demande de nullité du protocole d'accord.