ANAH) de l'Oise à sa demande de copie de la convention principale et de l'engagement complémentaire entre la SCI X et l'Agence nationale de l'habitat de l'Oise relative au logement qu'elle occupe en qualité

La Société AZ IMMO s'est opposée à ces demandes faisant valoir que le demandeur ne justifiait pas de sa qualité de locataire et n'avait donc aucun intérêt à agir.

de locataire, Monsieur [D] [B] et Mademoiselle [W] [J] en leur qualité de locataire et de caution, Madame [P] [Y], Monsieur [I] [C], Mademoiselle [M] [G] en leur qualité de caution.

La société Carigil a perdu la qualité de locataire depuis le 1er avril 2020. Ses demandes sont donc irrecevables.

A hauteur de cour, aucun autre élément de nature à établir la qualité de locataire de M. [T] ou Mme [N] n'est produit.

Par conclusions et à l'audience, Mme [W] fait valoir qu'elle a toujours été redevable de la taxe d'habitation pour le bien qu'elle occupe, de sorte que sa qualité de locataire ne fait aucun doute.

le bailleur lui-même dont la réalité n'est pas contestée suffit à démontrer la qualité de locataire de Mme [P].

ordonnée par le tribunal d'instance et qui concerne également tous les occupants du chef de Monsieur Diego X... ; Considérant que vainement, Madame veuve X... chercher à s'arroger cette qualité de locataire

* * * SUR CE : Attendu que seuls ceux qui ont la qualité de locataires d'un bien immobilier peuvent se prévaloir des dispositions des articles 6 et 10 de la loi du 31 décembre 1975 qu'invoquent

' de dire que la cave n°33 du pseudo lot n° 104 est réputée partie commune sur laquelle il a, en sa qualité de locataire, le droit de jouissance exclusif.

rappelé que dans ses écritures de première instance valant aveu judiciaire, la société Teddy's a confirmé sa qualité de locataire en indiquant qu'elle avait réussi à s'acquitter du loyer du 3ème trimestre

Armand X... reconnaît sa qualité de locataire-gérant de ce fonds de commerce ; Que jusqu'en 2003 aucune contestation des parties n'a été émise quant à la qualification de ces contrats successifs, dont

[K] en sa qualité de locataire, et M. [B] en sa qualité de caution, au paiement de la somme de 5 651,92 euros à titre de solde locatif, - condamner in solidum M. [K] et M.

d'un jugement rendu le 26 mai 2004 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine qui a donné acte au sus-nommé de son intervention volontaire, dit qu'ils n'étaient pas fondés à revendiquer la qualité

HH... aurait pu contester sa qualité de locataire au profit de la société H...

[O] en qualité de locataire du logement sis au [Adresse 1] à [Localité 6], - d'ordonner à M. et Mme [N] la remise à M.

[F] mais par ce dernier, en qualité de loueur, à cette SCI CHAMP ROGER en qualité de locataire ce que conforte le fait qu'il s'avère du cahier des charges de la procédure de saisie immobilière que la SCI

En défense, la société JPC a notamment contesté sa qualité de locataire.

Monsieur [C] s'est opposé à cette action, faisant notamment valoir que le demandeur n'avait plus la qualité de locataire dès lors que la clause résolutoire du bail avait repris ses effets antérieurement

professionnelle de son agent général pour défaut de conseil et d'information La compagnie AVIVA soulève son absence de garantie, la société Y... ayant souscrit une police multirisque habitation en sa qualité