D'une part, aux termes du 1er alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de

à saisir le juge administratif de la question préjudicielle suivante : « le permis de construire délivré à M.

Or aucune disposition légale ne permet à la Cour, de poser une question préjudicielle sans surseoir à statuer et il s'en déduit que le juge judiciaire ne peut surseoir à statuer compte tenu des délais

de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ".

D'une part, aux termes du 1er alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de

, - surseoir à statuer jusqu'a la décision sur la question préjudicielle, - débouter M.

lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle, de trancher une autre question que celle que lui a renvoyée la juridiction de l'ordre judiciaire ; Qu'alors que le conseil de prud'hommes n'a, de

de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ».

le conseil de prud'hommes, il lui est demandé de surseoir à statuer dans le cadre d'une question préjudicielle devant être soumise aux juridictions administratives ; - le juge saisi d'un litige a le

: tribunal administratif de Nîmes ; Transmettre la question préjudicielle de la créance fiscale à la juridiction administrative compétente pour la connaître, soit au tribunal administratif de Nîmes

le Tribunal administratif afin de lui poser la question préjudicielle tendant à dire si le permis de construire du 23 avril 2019 était légal ou non au regard du PLU de la ville d'[Localité 10] et notamment

dans le cadre d'une question préjudicielle à la juridiction administrative, le juge judiciaire devant surseoir à statuer dans l'attente de sa décision, - qu'il est néanmoins possible de constater l'existence

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les questions préjudicielles M.

Seront ensuite étudiées la question préjudicielle que l'appelante souhaiterait voir transmise à la juridiction administrative puis le fond.

Sur les conclusions tendant à la transmission d'une question préjudicielle : 4. Si M.

de poser une question préjudicielle, sauf à considérer que la question est déjà tranchée, ce que le jugement ne justifie pas.

de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ".

Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle ».