Par ailleurs en ce qui concerne les règlements des créanciers, le notaire ne pouvait effectuer les règlements qu'en parfaite connaissance des décomptes définitifs de chaque créancier.

-III-3) Sur le manque de diligences pour réaliser l'actif et procéder au règlement des créanciers: L'action en extension de la procédure collective à M.

solidairement les époux X... à payer à Monsieur et à Madame Y... la somme de 80.580,29 francs avec intérêts au toux légal à compter du 8 janvier 1999, en remboursement du solde d'un prêt qu'ils ont réglé

contesté dès 2021 le bien-fondé de sa dette envers l'EPIC [Localité 6] Habitat OPH, avait confirmé à l'audience ne pas avoir respecté les mesures précédentes au motif qu'il n'était pas d'accord pour régler

son article 38 que les règlements des créanciers de l'étude défaillante dans sa responsabilité financière liée à la non représentation des fonds de client, sont effectués par la chambre sur décomptes

Le séquestre sera déchargé de sa mission : - soit par le versement du prix au Cédant, si l'accomplissement (......), - soit par le règlement des créanciers du Cédant suivant le rang et la qualité de leurs

Ils estiment que c'est Maître [T] qui a spontanément proposé de régler ces créances en méconnaissance des règles d'ordre public applicables.

qu'ayant soldé un compte de prêt par la vente du bien immobilier pour lequel il avait été contracté par son épouse et lui-même, il n'a pas à assumer les oublis de la B.N. auprès de notaire chargé de régler

Maître CANET, es qualités, fait notamment valoir que la procédure a été introduite par l'U.R.S.S.A.F. qui dispose d'une créance certaine et exigible et n'a pu la recouvrer, que si l'actif permet de régler

été versées sur un compte ouvert à la BANQUE POPULAIRE, agence de BEGLES (33), au nom de Dominique Y... épouse X... ; qu'ils indiquent cependant que ces sommes ont été utilisées par l'intéressée pour régler

Grâce à cette somme, elle a réglé divers créanciers personnels et professionnels et a prélevé la somme de 35 724,72 euros qu'elle a déposée sur un autre compte personnel.

ou partie des dettes sur une durée maximum de soixante mois, application d'un taux d'intérêts de 0 %, avec une capacité de remboursement de 348 euros, déblocage de l'épargne et prise en compte du règlement

Il déclare un revenu mensuel de 1990 euros et explique régler ses créanciers à l'exception de la société [7].

qu'il se trouvait à Nice pour le mariage de son fils mais adressant des documents à son contradicteur), le tribunal a statué comme il l'a fait en considérant que Monsieur [D] 'manoeuvre pour ne pas régler

COMPAGNIE DE REALISATION IMMOBILIERE CORELIM prise en la personne de son représentant légal , S.A.

90 000 euros versée à Mme D correspond au remboursement par l'intermédiaire de cette dernière d'une dette de la SARL Kevimmo envers sa société sous-traitante, la SARL Construba, afin de procéder au règlement

attestation du commissaire à l'exécution de son plan de redressement en date du 26 septembre 2022, faisant état du parfait respect à ce jour de celui-ci, les dividendes annuels exigibles ayant été réglés

[N] rappelle qu'il a deux enfants âgés de 12 et 8 ans dont l'un est atteint de troubles du spectre autistique, qu'avec son épouse, ils ne peuvent régler les créanciers au-delà de leur épargne disponible