Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires

est plus favorable que l'accord local

En l'espèce la convention collective des assurances du 27 mai 1992 prévoit en ses dispositions spécifiques aux cadres que : ' la durée minimale des congés payés visée à l'article 37 de la convention collective

Par ailleurs, quels que soient les montants de la rémunération globale (fixe + variable) il est prévu par l'accord collectif du 13 janvier 1993 que la rémunération effective du conseiller commercial ne

seul être accordé.

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise

En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique.

En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique.

de l'usage, les salariés estimant la nouvelle prime moins avantageuse invoquent l'article 8 de la convention collective qui rappelle le principe de la mesure la plus favorable et demandent un retour à

d'être accordés à l'appelante.

annuelle conventionnelle dite de "gratification de fin d'année" en référence à la convention collective applicable mais également à l'accord d'entreprise.

Par ailleurs, l'accord ou la convention de droit privé prime sur la convention choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

Par ailleurs, l'accord ou la convention de droit privé prime sur la convention choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

annuelle conventionnelle dite de « gratification de fin d'année » en référence à la convention collective applicable mais également à l'accord d'entreprise.

Par ailleurs, l'accord ou la convention de droit privé prime sur la convention choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

Par ailleurs, l'accord ou la convention de droit privé prime sur la convention choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

une prime annuelle conventionnelle dite de " gratification de fin d'année " en référence à la convention collective applicable mais également à l'accord d'entreprise.

Les parties s'entendent également pour reconnaître que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du

conventionnelle dite de " gratification de fin d'année " en référence à la convention collective applicable mais également à l'accord d'entreprise.

annuelle conventionnelle dite de "gratification de fin d'année" en référence à la convention collective applicable mais également à l'accord d'entreprise.