devant le premier juge et soutient qu'il s'acquitte normalement de l'obligation alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours par chèque adressé chaque mois en recommandé avec accusé de réception

Il est ainsi démontré que le délai mentionné sur cette fiche ne l'a pas induit en erreur ou n'est pas la cause du dépôt tardif.

; Eiffage a dû également interrompre ses travaux à compter du 9 septembre 2014, concernant l'équipe " Elévation " pour le bâtiment B, en raison de la réception tardive du plan d'armature et de l'absence

Pour statuer ainsi le premier juge a retenu que la réception tardive de l'arrêt d'appel du 28 septembre 2023 ne constituait pas un cas de force majeure autorisant le report de la vente forcée, mais que

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

salaires dus pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021, comme les régularisations opérées ensuite, pour regrettables qu'ils soient, et alors que l'administration affirme qu'ils sont dus à la réponse tardive

Par décision notifiée le 24 septembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a informé Mme [N] [V] du rejet de sa demande d'indemnisation en raison de la réception tardive de l'arrêt de travail

La société fait valoir que, sauf à rapporter la preuve d'une réception tardive du certificat médical initial, la caisse, qui a reçu la déclaration d'accident du travail le 17 novembre 2017, devait statuer

L'accusé de réception, produit par la caisse ,comporte de manière lisible la signature par son destinataire et le tampon des services de la Poste quant à sa date d'expédition, soit le 18 juin 2008.

Au terme du congé de l'intéressée et après un report d'un délai de quinze jours tenant à une réception tardive d'une précédente décision, le maire a, par la décision litigieuse, décidé de l'affecter,

En outre, en se bornant à évoquer la réception tardive de ce courrier, sans soutenir qu'il aurait été privé de la possibilité de faire valoir ses droits en temps utile, M.

Si la juridiction de premier ressort a considéré que ces derniers ne rapportaient pas la preuve du caractère tardif de leur convocation, à hauteur de cour, M. et Mme F... versent au dossier outre l'avis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00272 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPZL O R D O N N A N C E N° 2022 - 274 du 18 Juillet 2022 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE

Elle produit à cet égard l'avis de réception de la poste attestant que ce courrier a été reçu par ses soins le 27 août 2018, tandis que le CRRMP a réceptionné le dossier le 23 août 2018.

L'affaire a été fixée pour plaidoiries à l'audience collégiale du 17 octobre 2011, renvoyée à la demande de l'intimée à celle du 22 octobre 2012 pour réception tardive des écritures de son contradicteur

société [10] s'est rapportée à l'appréciation de la cour s'agissant de cette demande adverse, en faisant néanmoins observer que le renvoi obtenu lors de l'audience précédente avait été justifié par une réception

à agir du représentant du syndicat des copropriétaires et les déclarer en conséquence irrecevables - sic-, - constater que la demande de rabat de clôture du 15 février 2010 était justifiée par la réception

produit des observations écrites auxquelles étaient jointes de nouvelles pièces, en particulier l'attestation établie par l'un de ses collègues témoin des faits du 3 juin 2012, et qu'eu égard à la réception