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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cf5
11 janvier 2006
11 janvier 2006
Monsieur Y... conteste avoir donné son accord à la réalisation de ces travaux pour lesquels il accepte, cependant, de régler la somme de 203, 75 euros correspondant à la moitié du prix réclamé par l'entrepreneur
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d847
8 février 2011
8 février 2011
Ils sont revenus ensuite sur cette décision et ont repris la négociation avec l'entrepreneur.
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f8a
26 février 2016
26 février 2016
fenêtres de toit dans la cuisine par une entreprise peu avant la vente, que cette entreprise n'avait pas achevé les travaux concernant la zinguerie et les châssis, que le vendeur en a convenu et a réclamé
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d874
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Monsieur X... a réglé la somme de 10. 000 euros et s'est plaint auprès de l'entrepreneur de malfaçons et de non-conformités dans plusieurs courriers, de mars 2004, d'avril et d'août 2005, en indiquant
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a20
30 octobre 2003
30 octobre 2003
AUDINCOURT Rhône Alpes n'a formulé aucune réclamation ou prétention particulière pendant toute l'exécution du contrat de sous-traitance ; que la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce9
17 octobre 2007
17 octobre 2007
puisqu'ils ne justifient ni n'allèguent avoir protesté à sa réception et qu'ils ont au demeurant circonscrit leur argumentation lors des opérations d'expertise à une contestation de la rémunération réclamée
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd8868a
13 septembre 2006
13 septembre 2006
L'entrepreneur a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et le liquidateur judiciaire a poursuivi l'action engagée par l'entrepreneur.
Source officielle3e Chambre B
6162fa8f687317f24325af07
28 juin 2012
28 juin 2012
Par la suite , la société COSEPI a ramené sa demande à la somme de 363 073,01euros, après déduction de la somme de 61700 € réclamée par la société HYPERGRASSE.
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f44d
24 janvier 2012
24 janvier 2012
couvraient les débours de 70. 293, 06 € alors engagés par la société OLAGNIER, même en tenant compte du 1er chèque de 5. 930 € rejeté pour défaut de provision et qu'il y a lieu de constater que la réclamation
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fe20f6fe2612f16e55c4d05
15 décembre 2020
15 décembre 2020
faire valoir une prolongation de délai en ces termes : « L'entrepreneur sera en droit, sous réserve de l'Article 20.1 [Réclamation de l'Entrepreneur] de bénéficier d'une prolongation de délai pour la
Source officielle1ère Chambre
64f17efd92dd7fd9692bbca7
31 août 2023
31 août 2023
Il en sera tiré comme conséquence, l'anéantissement rétroactif du contrat qui liait les parties de sorte que le sous-traitant est habile à réclamer à l'entrepreneur le coût réel des prestations indépendamment
Source officielleChambre 1-4
63d3795cd1bc2605de4b4587
26 janvier 2023
26 janvier 2023
sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret » sauf si l'entrepreneur délègue le maître de
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecb5
6 septembre 2011
6 septembre 2011
le GAN à lui payer la somme de 9. 115, 45 euros TTC au titre des malfaçons, - de dire que le marché conclu avec monsieur Vincent Y... est un marché à forfait et subsidiairement que les plus-values réclamées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur le décompte de résiliation : En ce qui concerne les chefs de demande compris dans la réclamation notifiée le 4 janvier 2017 : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d138
18 mai 2009
18 mai 2009
et non judiciaire, en l'occurrence le tribunal administratif de Nîmes, - dans l'attente de la résolution de ce litige, elle a accepté de consigner la somme de 375 018,60 €, correspondant aux réclamations
Source officielleChambre Commerciale
5fde71de69882b4ad85b8271
28 juin 2018
28 juin 2018
novembre suivant et ne justifie pas avoir interrogé la maîtrise d'oeuvre à cette occasion, alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle ne disposait plus que d'un délai de 15 jours pour contester les réclamations
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03143_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
prévu par les stipulations précitées de l'article 10 du CCAP du marché litigieux ne s'applique que lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur a notifié une décision expresse sur le mémoire en réclamation
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942fa
26 novembre 2018
26 novembre 2018
ses obligations et avoir rigoureusement suivi le chantier faisant valoir les situations établies les 31 septembre, 30 novembre, 11 décembre 2009 dans lesquelles elle a minoré le paiement des sommes réclamées
Source officielle4ème Chambre
696a025dcdc6046d4780201f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
suivant la réception des travaux, aux frais et risques de l'entrepreneur.
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