[X] et Mme [R] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé pour, notamment, faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à leur expulsion

devant le Présent du Tribunal de Grande Instance statuant en référé afin : -de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, -d'ordonner, en conséquence, l'expulsion dans un

Faute de paiement spontané de la part de la locataire, par acte du 27 juin 2023, l'OPAC de la Savoie a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry en référé pour faire

[M] [L] et Mme [V] [R] épouse [L] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montélimar, en référé, pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

Par ordonnance du 14 octobre 2013, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, à la date du 15 avril 2013 et ordonné l'expulsion de la société PIZZA DELLA PIAZZA .

Invoquant une défaillance dans le règlement dudit loyer Mme Y...a engagé une procédure de référé aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion du preneur.

[W], en référé, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, d'obtenir le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut

Par acte d'huissier en date du 31 mars 2013, l'OPH a assigné en référé Mme X... afin de faire constater l'acquisition de clause résolutoire et obtenir son expulsion, sa condamnation à une provision de

[S] a assigné le locataire et la caution devant le juge des référés aux fins de faire constater l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers et d'obtenir l'expulsion

Mme [U] a ensuite fait assigner Mme [V] [X] et Mme [G] [X] devant le juge d'instance de Paris statuant en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, obtenir l'expulsion de Mme

[R] et Mme [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder

[Z] [N] et Mme [E] [B] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Gap en référé pour faire

[S] en qualité de caution, devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés, aux fins de, notamment : - faire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat

[M] a assigné Mme [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire

Par acte d'huissier de justice du 19 décembre 2018, la SCI MG a fait assigner la société Mecaservice devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil aux fins notamment de constater

est le juge de l'évidence -qu'en l'état des nombreuses objections opposées par le preneur, le juge des référés n'aurait certainement pas fait droit à la demande de résolution du bail commercial -que

Mme [T] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Gap, statuant en matière de référé, pour faire

[Z] [T] et Mme [G] [T] en référé devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins, notamment : -de voir constater la résiliation de plein droit du bail ; -d'être autorisée à faire procéder à l'expulsion

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 février 2025, la société [Localité 3] Vouvray a fait assigner en référé la société E and G Partners aux fins d'obtenir principalement la constatation de

assigné Antoine X... et sa société, devant le président du tribunal d'instance statuant en référé, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'obtenir l'expulsion de son locataire