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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867ef
20 mars 2003
Course 67000 STRASBOURG représenté par Maître BECKERS, avocat à COLMAR (aide juridictionnelle totale n° 02/672 du 08/03/2002) Attendu que se plaignant d'une expulsion en exécution d'une procédure de référé
6253ca91bd3db21cbdd8b62f
24 juillet 2002
Suivant ordonnance en date du 21 décembre 2001, la formation de référé du Conseil des Prud'hommes d'AGEN a condamné la Société Nouvelle EURO CORK à payer à Madame Y... une provision de 33 000 Francs sur
6253c947bd3db21cbdd87d27
12 janvier 2006
de cette dernière décision a été rejeté le 17 novembre 1993), a reconstitué le titre de détention de l'association CHEM, cette décision, émanant du Juge du Fond, se substituant à l'ordonnance de référé
Chambre Commerciale
5fca76aa0165796406559bc3
8 octobre 2020
en raison de nombreux griefs conduisant à sa révocation du 28 avril 2017, que la société Lor n'a aucun droit à redevance, que la somme de 1.500 euros n'est pas plus due en vertu d'une ordonnance de référé
Pôle 4 - Chambre 13
67908b324143037ceabfbfbf
21 janvier 2025
Le 13 mai 2019, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté les demandes d'aménagement ou d'arrêt de l'exécution provisoire.
6253ca0ebd3db21cbdd89ec6
8 novembre 2007
rapportée dans un paragraphe des motifs des arrêts précités, ne pouvait être considérée comme "décisoire" du contenu de cette obligation, alors même qu'il ne s'agissait que d'appels d'ordonnances de référé
6253ca43bd3db21cbdd8a828
6253ca43bd3db21cbdd8a83f
6253ca0ebd3db21cbdd89ec5
Parallèlement la société PRODIM a fait assigner les franchisés 8 à HUIT devant les tribunaux de commerce compétents, en référé, sur le fondement du trouble manifestement illicite, pour le rétablissement
Section C
6979d891cdc6046d47f5b050
22 janvier 2026
La décision rendue en référé, provisoire, ne peut entrer en contradiction avec celle que peut rendre le tribunal saisi du litige au fond, le juge du fond n'étant pas lié par la décision du juge des référés
12e chambre
60352eb151c1de592d74d7e6
7 juin 2016
Saisi en référé-rétraction par les sociétés COCA-COLA SERVICES FRANCE et COCA-COLA ENTREPRISE, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance du 22 mars 2013, a débouté les
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21aacdc6046d47e13d0d
6 mai 2026
au motif qu'au cours de la procédure de référé elle n'a formulé aucune observation pour contester l'application du principe de l'exécution provisoire, ni même formulé aucune observation pour contester
Référés
6a0e9d1fcdc6046d4765fda0
20 mai 2026
Elle estime que le juge des référés a outrepassé ses compétences en la condamnant à titre provisionnel sur la base d'une expertise amiable non contradictoire, en dépit de contestations sérieuses tenant
Chambre Civile
69f04160cdc6046d47ccb0ea
27 avril 2026
revenant à Maître Maxime Guérin Fleury, avocat au barreau de Nouméa, désigné au titre de l'aide judiciaire totale par décision n° 2025/461 en date du 28 avril 2025, - RAPPELLE qu'en matière de référé
1ère Chambre
5fdc96d240a37eb9cad080e3
13 novembre 2018
Par exploit du 7 novembre 2017, la SPRÉ a fait assigner en référé la société Café Le [I]'s sur le fondement des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, L 214-2 et suivants du
Service des Référés
69fd7bd3cdc6046d47040ef2
[O] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire de la décision et en paiement de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de
Chambre 1-11 référés
69f44866cdc6046d472ef0fb
30 avril 2026
S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient
Ordonnance sur requête
67ad8f9dd8956911a3ff6164
8 juillet 2024
peuvent également être mises en 'uvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé
2e chambre civile
6630897a031696000841353b
29 avril 2024
6a192e3ccdc6046d4754c4c1
28 mai 2026
A titre subsidiaire, sur le fond, elle a conclu au débouté de monsieur [Y] [F] en sa demande de suspension de l'exécution provisoire assortissant l'ordonnance de référé rendue le 20 janvier 2026 par le
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