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59 450 résultats pour « référé provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867ef

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

Course 67000 STRASBOURG représenté par Maître BECKERS, avocat à COLMAR (aide juridictionnelle totale n° 02/672 du 08/03/2002) Attendu que se plaignant d'une expulsion en exécution d'une procédure de référé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b62f

Appel

24 juillet 2002

24 juillet 2002

Suivant ordonnance en date du 21 décembre 2001, la formation de référé du Conseil des Prud'hommes d'AGEN a condamné la Société Nouvelle EURO CORK à payer à Madame Y... une provision de 33 000 Francs sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d27

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

de cette dernière décision a été rejeté le 17 novembre 1993), a reconstitué le titre de détention de l'association CHEM, cette décision, émanant du Juge du Fond, se substituant à l'ordonnance de référé

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca76aa0165796406559bc3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

en raison de nombreux griefs conduisant à sa révocation du 28 avril 2017, que la société Lor n'a aucun droit à redevance, que la somme de 1.500 euros n'est pas plus due en vertu d'une ordonnance de référé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67908b324143037ceabfbfbf

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 13 mai 2019, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté les demandes d'aménagement ou d'arrêt de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0ebd3db21cbdd89ec6

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

rapportée dans un paragraphe des motifs des arrêts précités, ne pouvait être considérée comme "décisoire" du contenu de cette obligation, alors même qu'il ne s'agissait que d'appels d'ordonnances de référé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a828

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

rapportée dans un paragraphe des motifs des arrêts précités, ne pouvait être considérée comme "décisoire" du contenu de cette obligation, alors même qu'il ne s'agissait que d'appels d'ordonnances de référé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a83f

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

rapportée dans un paragraphe des motifs des arrêts précités, ne pouvait être considérée comme "décisoire" du contenu de cette obligation, alors même qu'il ne s'agissait que d'appels d'ordonnances de référé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0ebd3db21cbdd89ec5

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Parallèlement la société PRODIM a fait assigner les franchisés 8 à HUIT devant les tribunaux de commerce compétents, en référé, sur le fondement du trouble manifestement illicite, pour le rétablissement

Source officielle
CA

Section C

6979d891cdc6046d47f5b050

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La décision rendue en référé, provisoire, ne peut entrer en contradiction avec celle que peut rendre le tribunal saisi du litige au fond, le juge du fond n'étant pas lié par la décision du juge des référés

Source officielle
CA

12e chambre

60352eb151c1de592d74d7e6

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Saisi en référé-rétraction par les sociétés COCA-COLA SERVICES FRANCE et COCA-COLA ENTREPRISE, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance du 22 mars 2013, a débouté les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21aacdc6046d47e13d0d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

au motif qu'au cours de la procédure de référé elle n'a formulé aucune observation pour contester l'application du principe de l'exécution provisoire, ni même formulé aucune observation pour contester

Source officielle
CA

Référés

6a0e9d1fcdc6046d4765fda0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle estime que le juge des référés a outrepassé ses compétences en la condamnant à titre provisionnel sur la base d'une expertise amiable non contradictoire, en dépit de contestations sérieuses tenant

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04160cdc6046d47ccb0ea

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

revenant à Maître Maxime Guérin Fleury, avocat au barreau de Nouméa, désigné au titre de l'aide judiciaire totale par décision n° 2025/461 en date du 28 avril 2025, - RAPPELLE qu'en matière de référé

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1ère Chambre

5fdc96d240a37eb9cad080e3

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Par exploit du 7 novembre 2017, la SPRÉ a fait assigner en référé la société Café Le [I]'s sur le fondement des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, L 214-2 et suivants du

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CA

Service des Référés

69fd7bd3cdc6046d47040ef2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[O] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire de la décision et en paiement de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f44866cdc6046d472ef0fb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient

Source officielle
CA

Ordonnance sur requête

67ad8f9dd8956911a3ff6164

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

peuvent également être mises en 'uvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé

Source officielle
CA

2e chambre civile

6630897a031696000841353b

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

peuvent également être mises en 'uvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e3ccdc6046d4754c4c1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A titre subsidiaire, sur le fond, elle a conclu au débouté de monsieur [Y] [F] en sa demande de suspension de l'exécution provisoire assortissant l'ordonnance de référé rendue le 20 janvier 2026 par le

Source officielle

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