de la PUI, où elle assurait seule les fonctions de la gérance, à un poste de pharmacie chef adjoint dépourvu de fonctions de gérance ; * elle a subi une perte de rémunération à hauteur de 236,59 euros

La plus-value profite à l'indivision et l'indivisaire gérant reçoit la rétribution de son travail en application de l'article 815-12 du Code civil, étant rappelé que pour la fixation de la rémunération

En ce qui concerne la période du GFA, les statuts prévoient on leur article 12 du titre III déjà cité intitulé « gérance » que « Le gérant a droit à une rémunération fixée par l'assemblée générale ordinaire

[I] a droit à la rémunération de son activité de chirurgien dentiste en sa qualité d'indivisaire gérant, - avant dire droit sur le montant de la rémunération, ordonne la réouverture des débats à l'audience

soumis à impôt, le gérant devant par ailleurs s'acquitter de cotisations sociales.

Elle doit être faite de manière parfaitement claire et non-équivoque.

Il a droit à la rémunération de son activité, dans les conditions fixées à l'amiable, ou à défaut, par décision de justice' et non au regard de l'article 813 du code civil ayant trait à la désignation

au prix total de 4 011 580 €, rémunération du mandataire non comprise, celle-ci, d'un montant égal à 5 % du prix de vente, étant à la charge de l'acquéreur.

Un arrêt rendu le même jour condamnait Monsieur Z... à payer à la société Imprimerie Y...la somme de 117. 926, 58 euros au titre d'augmentations irrégulières de sa rémunération de gérant.

Ils précisent que l'accord des indivisaires n'est pas requis pour la désignation d'un gérant.

MOTIFS DE LA DECISION sur la rémunération de la gestion du bien indivis La rémunération à laquelle peut prétendre un indivisaire en vertu de l'article 815-12 du code civil est subordonnée à la condition

Il convient de plus que la gestion soit réalisée pour le compte de l'indivision, non dans l'intérêt exclusif de l'indivisaire gérant.

actuelle ; désignation d'un nouveau gérant ; rapports de gestion de la gérance sur l'activité de la société sur les comptes des exercices clos en 2019 en 2020 ; approbation des comptes des exercices

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 25 AVRIL 2017 (n° 318, 6 pages) Numéro d'inscription au

[X] a secondé le gérant, M.

et la nomination d'un nouveau gérant.

plus à celle de l'indivision - déclarer irrecevable l'action de Madame [C] [Z], formée en son nom, pour le compte de l'indivision et sans mandat des autres co-indivisaires, - juger que la société

Sur la rémunération de la gérance de l'indivision post-communautaire Moyen des parties : M.

La demande des appelants s'analyse en une fin de non-recevoir.

La mission du mandataire désigné au titre de l'article 1844 du code civil implique que le mandataire recueille l'avis des indivisaires préalablement aux votes, et non leur accord, et agisse en fonction