épouse Z... n'est ni contestée ni contestable ; Attendu qu'il est de principe que le juge fixe la rémunération du technicien après avoir contrôlé notamment la rapidité de ce dernier, la qualité de son

les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, pour le paiement des frais tarifés des greffiers, des avoués et des avocats, des frais de signification et de publicité, et des rémunérations

Il apparaît en l'espèce que : - la procédure spéciale des articles 284 et 724 du code de procédure civile s'applique aux contestations relatives à la rémunération du technicien, en ce compris la répartition

[G] du 6 janvier 2020 ; - condamner la Macif à lui payer une somme de 3 708 € correspondant aux frais facturés par les sociétés Ginger CEBTP et Hydrotech considérés comme une rémunération de technicien

MOTIFS: L'oralité de la procédure devant le premier président statuant en matière de rémunération des techniciens impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement

L'appelant supportera les dépens d'appel lesquels comprennent la rémunération des techniciens en application de l'article 695 du code de procédure civile et avec bénéfice des dispositions de l'article

[Y] percevrait la rémunération mensuelle brute « afférente aux indices IB 440 / INM 387 (grille de rémunération des techniciens adjoints 1er grade du cadre des personnels techniques, échelon 13) de la

[F] la somme de 2 000 euros ; Les vendeurs supporteront les dépens visés à l'article 639 du code de procédure civile lesquels ne comprennent que la rémunération des techniciens et les débours tarifés

SUR CE : La procédure, en matière de contestation de taxe relative à la rémunération des techniciens, est la procédure orale sans représentation obligatoire.

Par ailleurs, il est admis que les frais d'une expertise judiciaire sont inclus dans « la rémunération des techniciens ».

K... ayant contesté la rémunération du technicien et après avoir recueilli les observations de ce dernier, le juge du tribunal de grande instance de Saint Brieuc chargé du contrôle des expertises a, par

DIT que Madame [C] [W] versera au régisseur d'avances du tribunal de Poitiers une provision de 1000€ (MILLE EUROS), à valoir sur la rémunération du technicien et ce, avant le 6 février 2023.

Selon les dispositions de l'article 724 du même code relatif à la rémunération des techniciens, un recours est ouvert devant le Premier président dans les conditions prévues par l'article 714,715 et 718

de monsieur Z...,- que par ordonnance de fixation de rémunération de technicien du 16 septembre 2013, monsieur C..., vice-président chargé du contrôle des expertises, a taxé les frais et honoraires de

application des dispositions des articles 714, 715 et 724 du Code de procédure civil les décisions émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, relative à la rémunération

application des dispositions des articles 714, 715 et 724 du Code de procédure civil les décisions émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, relative à la rémunération

l'expertise Y... soit réglé dans le cadre de l'arrêt ; Considérant que si les dispositions de l'article 695 du nouveau code de procédure civile énoncent que les dépens comprennent entre autres, la rémunération

Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci.

des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; 3° Les indemnités des témoins ; 4° La rémunération

Or, force est de constater : - que la procédure en recours prévue par l'article 724 du code de procédure s'applique aux contestations relatives à la rémunération des techniciens désignés par le juge