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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbfb
25 février 2010
25 février 2010
En l'espèce l'article 4. 1. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics prévoit que la rémunération annuelle versée au salarié ne peut être inférieure aux rémunérations minimales
Source officielleChambre sociale
6163a6111d97f2f687d91375
28 juin 2010
28 juin 2010
Ainsi pour un salarié occupé à temps plein, la rémunération minimale conventionnelle pour 151 heures 67 est expressément stipulée comme incluant l'indemnité servie pour 7 heures 58 de temps de pause.
Source officielle9e Chambre B
61624a83a68110eae5b6907b
13 février 2014
13 février 2014
totale brute perçue, -elle n'a jamais bénéficié du versement de cette indemnité, les sommes payées à ce titre par l'employeur au titre de la rémunération minimale conventionnelle, représentant une avance
Source officielleChambre 4 A
670a1154f178dc2492b0f9c2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En cours d'instance, elle a sollicité un rappel de salaires au titre de la rémunération minimale conventionnelle, outre de la garantie annuelle de rémunération conventionnelle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48da551627057d32dfd8
13 mai 2022
13 mai 2022
[D], Sur les demandes de rappel de salaire, - à titre principal juger que l'employeur a respecté ses obligations conventionnelles relative à la rémunération minimale conventionnelle et débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b7a1
25 mars 2008
25 mars 2008
X... était employé à temps plein et qu'il est fondé à prétendre à la rémunération minimale conventionnelle.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64364d6c29c3df04f589a60b
11 avril 2023
11 avril 2023
minimale conventionnelle : - 2.088 € brut, à titre principal, au titre des dispositions relatives à sa durée du travail s'agissant du non-respect de la rémunération minimale conventionnelle, - 208.80
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00064_20250226
26 février 2025
26 février 2025
par l'employeur était inférieure à la rémunération minimale conventionnelle applicable à l'entreprise. 5.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62c3d45e93e17a63792056f4
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il en découle que pour apprécier si la rémunération minimale conventionnelle est atteinte, il convient d'inclure le salaire mensuel de base et la 1/12ème de la prime de fin d'année.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62c3d45d93e17a63792056ec
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il en découle que pour apprécier si la rémunération minimale conventionnelle est atteinte, il convient d'inclure le salaire mensuel de base et la 1/12ème de la prime de fin d'année.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62c3d45d93e17a63792056ee
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il en découle que pour apprécier si la rémunération minimale conventionnelle est atteinte, il convient d'inclure le salaire mensuel de base et la 1/12ème de la prime de fin d'année.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62c3d45d93e17a63792056f0
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il en découle que pour apprécier si la rémunération minimale conventionnelle est atteinte, il convient d'inclure le salaire mensuel de base et la 1/12ème de la prime de fin d'année.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62c3d45d93e17a63792056f2
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il en découle que pour apprécier si la rémunération minimale conventionnelle est atteinte, il convient d'inclure le salaire mensuel de base et la 1/12ème de la prime de fin d'année.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62c3d45e93e17a63792056f6
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il en découle que pour apprécier si la rémunération minimale conventionnelle est atteinte, il convient d'inclure le salaire mensuel de base et la 1/12ème de la prime de fin d'année.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62c3d45e93e17a63792056f8
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il en découle que pour apprécier si la rémunération minimale conventionnelle est atteinte, il convient d'inclure le salaire mensuel de base et la 1/12ème de la prime de fin d'année.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62c3d45d93e17a63792056e8
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il en découle que pour apprécier si la rémunération minimale conventionnelle est atteinte, il convient d'inclure le salaire mensuel de base et la 1/12ème de la prime de fin d'année.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62c3d45e93e17a63792056fa
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il en découle que pour apprécier si la rémunération minimale conventionnelle est atteinte, il convient d'inclure le salaire mensuel de base et la 1/12ème de la prime de fin d'année.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62c3d45d93e17a63792056ea
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il en découle que pour apprécier si la rémunération minimale conventionnelle est atteinte, il convient d'inclure le salaire mensuel de base et la 1/12ème de la prime de fin d'année.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fcaaab34e1d73a1b5305a17
2 juillet 2020
2 juillet 2020
'' ; la rémunération minimale conventionnelle n'avait vocation qu'à compléter ces remises proportionnelles ; - les époux [I] avaient toute latitude dans l'organisation et la répartition du temps de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63c8ef2edc5b777c9099307e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Cependant, ainsi que l'a relevé à juste titre le premier juge, il résulte des termes mêmes de la convention collective, que cette indemnité ne fait pas partie de la rémunération minimale conventionnelle
Source officiellePage 1 sur 675