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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6347ac0e29ffd2adfff4f262
11 octobre 2022
11 octobre 2022
cuisine, construction ayant obtenu un permis de construire par la mairie de [Localité 5]. (') Votent pour : 1 copropriétaire Votent contre : 23 copropriétaires S'abstiennent : 4 copropriétaires Résolution
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d172
6 mars 2009
6 mars 2009
Ils entendent : - que le jugement entrepris soit infirmée, - qu'il soit dit que la résolution intitulée " Travaux " de l'assemblée générale du 25 février 2005 est nulle et non avenue en ce qu'elle a mis
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00806_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
française ; elle est également de ce fait contraire à la directive 2000/78/CE ; elle est contraire au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021, ainsi qu’à la résolution
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616301474c6681071edf66f8
17 avril 2012
17 avril 2012
17 et 19, ni l'identité des défaillants et opposants, et par voie de conséquence sollicite non pas la nullité de l'assemblée générale mais des résolutions sus visées ; Ces résolutions constituent
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163515fa2ead9ed860b6feb
30 juin 2011
30 juin 2011
accordée ne constitue pas une irrégularité ; Attendu que la demande d'annulation de l'assemblée générale tenue le 14 avril 2007 au motif que le procès verbal de délibération révélerait qu'une résolution
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a289
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2007 (no , 7 pages) Numéro
Source officielleChambre 1-8
653219689e4ea48318f5a8ac
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 14 août 2020 et non actualisées depuis lors, la SCI JLF demande la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a prononcé l'annulation des résolutions n° 5, 11, 19 et 20, mais
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6707702681e733ee26982ee1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[J] [G] sous cette réserve que les cour et partie de cour ('lots' n°49 et 50 dans les résolutions non définitives votées lors de l'assemblée générale du 16 octobre 2018) ne devront être attributaires d'aucun
Source officielle4e Chambre A
615e0d77c25a97f0381f4d7b
5 mars 2015
5 mars 2015
* sur la résolution n° 18 - le nom des opposants Aux termes de l'article 17 du décret du 17 mars 1967 le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour,
Source officielleChambre 1-5
63d37961d1bc2605de4b459d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'argumentaire du syndicat des copropriétaires, la SCI soutient principalement que le débat sur la répartition des charges communes entre les divers bâtiments est désormais tranché, que l'annulation des résolutions
Source officielle6e chambre
63ca43519066fd7c90fc29ad
19 janvier 2023
19 janvier 2023
NANTERRE N° Section : RE N° RG : 21/00329 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Philippe Rudyard BESSIS Me Yasmine BAKHOUM le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c3d8ceca1cd7019364
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Est irrégulière la délibération de l'assemblée générale d'une SARL statuant sur une résolution nouvelle comme non inscrite à l'ordre du jour (Com, 14 février 2018, n°15-16.525, publié).
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995f51b26a7d96977b648
25 août 2023
25 août 2023
du 27 mars 2014 ( résolution n°28).
Source officielle5e chambre civile
625fa5248361df277dc59825
19 avril 2022
19 avril 2022
l'assemblée générale dans son ensemble est susceptible d'être prononcée en cas de violation des règles légales, réglementaires ou du règlement de copropriété, que toutefois, le simple fait de voter une résolution
Source officielleChambre 3-4
63c10537bf9fd47c90a13622
12 janvier 2023
12 janvier 2023
connaissance de cause à l'assemblée générale, qu'elle a fait constater par Maître [T], huissier de justice, qu'aucun document relatif à la SCI Azur ne se trouve au siège social et que de surcroît, des résolutions
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1a80b6b43000800d820
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f6
16 juin 2008
16 juin 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre - Section A ARRÊT DU 16 JUIN 2008 (no 135, 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ac5
22 novembre 2005
22 novembre 2005
règlement de copropriété aux nouvelles dispositions légales et que par décision du 27 mai 2004 l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires a refusé l'adaptation du règlement de copropriété, résolution
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616308055a67331bacec3ca5
1 décembre 2011
1 décembre 2011
À la requête de : (suivent les noms des consorts [F]) créanciers de M. [R] dit [Y] [W].
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e00c25a97f0381f5140
25 février 2015
25 février 2015
publicitaire et que des tableaux aient été préalablement établis, pour certaines résolutions, avec les noms des copropriétaires, leur nombre de tantièmes et trois colonnes (oui, non, abstention) et cochés
Source officiellePage 1 sur 1229