suivant réclamation du bailleur du 22 décembre 2010 au titre de la révision du loyer, T...

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er  février 2011, la société BELAMBRA CLUBS demande la révision de son loyer sur le fondement de l'article L145-39 du code de commerce pour le

Le 11 octobre 2013, la SCI Dalladel signifie au preneur une demande de révision du loyer, et l'assigne à cette fin par acte du 24 février 2014.

la demande de renouvellement avec demande de révision du loyer de même que toute demande de révision de loyer comme contraire aux dispositions d'ordre public régissant la matière de la révision des loyers

La société Pharmacie Cappucio a tenté de régulariser la procédure en notifiant à la société Synva une demande de révision du loyer.

Commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a déclaré recevable l'action en révision de loyer au 2 juillet 2012 de la Société GMF Vie mais dit que la révision du loyer ne prendra effet

bailleurs lui notifiant d'une révision du loyer, et qu'ils ont donc selon lui implicitement renoncé à indexer le loyer.

commerce aux termes duquel la révision du loyer peut être demandée lorsque par le jeu de la clause d'échelle mobile, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus de 25% par rapport au prix précédemment

Par acte extra-judiciaire en date du 16 mai 2008, la SCI VAFA a délivré un congé avec offre de renouvellement et proposition de révision du loyer mensuel à la somme de 480 000 F CFP hors charges.

Elle critique l'ordonnance en ce que le juge a confondu la révision du loyer par une clause d'échelle mobile et la révision du loyer prévue par l'article L 145-37 du code de commerce, négligeant en outre

Agissant par son mandataire, la société JURIPAR, la société EDEN SHOES a demandé le 23 novembre 2009 la révision du loyer à la valeur locative en application de l'article L. 145-39 du code de commerce,

[C] a soulevé une contestation sérieuse sur le rythme et l'indice de référence de la révision des loyers et l'a débouté de toutes ses demandes.

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

déplafonné à hauteur de 227 500 euros à compter de cet acte, et notifiant parallèlement une demande de révision du loyer sur le fondement de l'article L145-39 du code de commerce et fixation de la valeur

Sur l'indexation, revalorisation ou révision du loyer 18.

de loyer du 2 juillet 2009 fondée sur l'article L.145-39 du code de commerce, - dire irrecevable la demande de la société PV Résidences & Resorts France en révision de loyer du 2 juillet 2009 fondée

Votre manager, Madame [F] [I] vous a sollicité le 26 Janvier 2022 concernant une problématique importante relative à la révision des loyers.

Elle soulève d'abord l'irrecevabilité de la demande, le juge des loyers commerciaux ayant été saisi sans qu'une demande de révision du loyer ne lui ait été adressée préalablement.