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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c25a
6 mai 2008
6 mai 2008
s'il n'a pu statuer directement sur la filiation puisque la loi allemande interdisait alors toute recherche de paternité à l'égard d'un père engagé dans les liens d'un premier mariage.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d86
7 janvier 2004
7 janvier 2004
Sur la recevabilité de l'action en recherche de paternité : L'article 340-4 alinéa 1 et 2 du Code Civil énonce que "l'action (en recherche de paternité) doit à peine de déchéance, être exercée dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93214
3 mai 2016
3 mai 2016
Par jugement du 29 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Chambéry a : - constaté l'irrecevabilité de l'action en recherche de paternité présentée par Mr. David X..., - condamné Mr.
Source officielle6e Chambre C
6036387ffc9fd29abd870e3c
1 décembre 2015
1 décembre 2015
[M] aux fins d'exercer au nom de sa fille [K] [U] née le [Date naissance 1] 1993 , principalement une action en recherche de paternité et subsidiairement une action aux fns de subsides.
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd12
27 mars 2008
27 mars 2008
M Thierry Y... a engagé dans le même temps une action en contestation de reconnaissance et de légitimation et une action en recherche de paternité.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869d9
28 mai 2003
28 mai 2003
Djelloul G... ayant été annulée par jugement du Tribunal de Grande Instance d'AMIENS en date du 4 juin 1999 ; ATTENDU que l'article 340-2 dispose que l'action en recherche de paternité n'appartient
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033b0a8eee2a4647ba41a71
25 avril 2017
25 avril 2017
[L], ainsi que d'une recherche de paternité à l'encontre de M. [E] [B], né à [Localité 1] (Liban) le [Date naissance 1] 1947.
Source officielle1ère Chambre A
5fdca591b4110d09bed03a9b
8 novembre 2018
8 novembre 2018
La cour, statuant ensuite sur l'action en recherche de paternité, a ordonné une expertise biologique qui est de droit en la matière sauf motif légitime.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cd
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle a notamment sollicité que soit ordonné, dans le cadre de l'action en recherche de paternité, le prononcé d'une expertise biologique.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874e0
22 juin 2004
22 juin 2004
du Nouveau Code de Procédure Civile ; Par ordonnance contradictoire en date du 9 décembre 2003, le juge des référés du Tribunal de grande instance de MOULINS a, en vue d'éclairer une action en recherche
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9cd
4 septembre 2006
4 septembre 2006
Le 30 septembre 2002, Anne Sophie X... a assigné en recherche de paternité Monsieur Y... devant le Tribunal de Grande Instance de NANCY.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943cc
12 février 2019
12 février 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action en recherche de paternité Cette demande échappe à l'évidence à la compétence du conseiller de la mise en état, laquelle est strictement délimitée
Source officielleCour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd8962c
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Par jugement du 26 mai 2006, le tribunal de grande instance de NANTERRE a notamment : - ordonné la jonction des procédures en annulation de reconnaissance et en recherche de paternité naturelle relatives
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2c8
20 juin 2011
20 juin 2011
Par jugement en date du 4 février 2010, le Tribunal de Grande Instance de LYON a : - déclaré irrecevable l'action en recherche de paternité intentée par Madame Michèle X... à l'encontre de Monsieur Michel
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93727
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Il soutient à cette fin que la décision en cause constitue un jugement mixte au sens de l'article 544 alinéa 1er du code de procédure civile puisqu'il statue sur la recevabilité de l'action en recherche
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2dd
31 mars 2008
31 mars 2008
Motifs : - Sur la recevabilité et le bien fondé de l'action en recherche de paternité : Comme l'a précisé le Tribunal en préambule, il y a lieu de retenir que la présente action en recherche de paternité
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92313
20 avril 2015
20 avril 2015
action en recherche de paternité Le VINGT AVRIL DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Stéphane
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e01c
30 mai 2011
30 mai 2011
Elle est appelante d'un jugement rendu le 11 mars 2010 par le tribunal de grande instance de LYON qui l'a déclarée mal fondée dans son action en recherche de paternité dirigée à l'encontre de Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85088
9 décembre 1999
9 décembre 1999
Le 18 juillet 1994 elle a introduit une action en recherche de paternité à l'encontre de Monsieur W Y..., né le 20 février 1936.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8ac
21 novembre 2011
21 novembre 2011
du 21 juin 2010, la Cour d'appel de Lyon a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 23 mars 2009 par le tribunal de grande instance de Lyon relatif à la recevabilité de l'action en recherche
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