, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, devant le tribunal de grande instance de Paris en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices.

[C] épouse [P] à payer à Me [V] [N] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel ; ce dernier renonçant à réclamer

qu'il sollicite par requête du 12 juillet 2007 la réparation du préjudice lié à cette détention par application des articles 149 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que le requérant réclame

sollicite par requête en date du 20 juin 2007 la réparation du préjudice lié à cette détention par application des articles 149 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que la requérante réclame

sollicite par requête en date du 23 juillet 2007 la réparation du préjudice lié à cette détention par application des articles 149 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que le requérant réclame

sollicite par requête en date du 26 septembre 2007 la réparation du préjudice lié à cette détention par application des articles 149 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que le requérant réclame

sollicite par requête en date du 16 octobre 2007 la réparation du préjudice lié à cette détention par application des articles 149 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que le requérant réclame

Elle considère comme prescrite l'action de l'Etat français. Elle estime que l'Etat français est mal fondé.

Il fait valoir une situation financière dramatique après son licenciement pour réclamer 20 000 € de dommages et intérêts. * La société MAIN SECURITE a conclu à la confirmation du jugement déféré.

représentées par Me Gasparri Lombard, concluent : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et des conclusions présentées par la ville de Marseille ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que l'indemnité réclamée

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce qu'il n'existerait aucun fondement juridique de nature à établir un droit de créance de l'Etat est inopérant pour contester les dépenses que les communes de Stains

B estime avoir sur l'Etat. 6. D'autre part, M.

B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception du 29 juillet 2021 par lequel lui a été réclamée une somme de 121 999,30 euros au titre du remboursement de sa formation

, une somme de 7 314 739 euros réclamée par l'Etat au titre de l'article 33 de la loi de finances pour 2015, et une somme correspondant aux éventuels intérêts et pénalités de retard dus à raison du paiement

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception du 23 septembre 2019 par lequel lui a été réclamée la somme de 102 269,40 euros au titre du remboursement de sa formation

Gérard Y... demandent à la Cour de confirmer le jugement à l'exception du montant de la réclamation de l'Etat et du montant de l'indemnisation du préjudice résultant de la gène dans les conditions de vie

A ne peut demander la condamnation de l'Etat à l'indemniser qu'à hauteur de 2 300 euros, résultant de la différence entre la somme de 114 727,50 euros réclamée à l'Etat et celle de 112 427,50 euros qu'il

conformément à l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, l'avocat de l'exposant renonce, en cas de condamnation de la carsat, à payer une somme supérieure à l'aide juridictionnelle, à réclamer

, au titre de laquelle elle justifie avoir réglé la somme totale de 756 452,24 euros ; elle est donc fondée à réclamer à l'Etat d'être indemnisée de la moitié, soit à hauteur de la somme de 378 226,12

en matière de sécurité sociale et à la décharge des sommes qui lui sont réclamées par l'Etat et de renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits ; - à titre subsidiaire, d'annuler les huit décisions