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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
64c20a941e0d40d96967d866
26 juillet 2023
Elle a souscrit le 1er janvier 2016, une police d'assurance auprès d'AXA FRANCE IARD (AXA), couvrant les pertes d'exploitation, renouvelable par tacite reconduction chaque année à la date anniversaire
64c20a941e0d40d96967d868
Elle a souscrit le 27 décembre 2018, une police d'assurance auprès d'AXA FRANCE IARD (AXA), couvrant les pertes d'exploitation, renouvelable par tacite reconduction chaque année à la date anniversaire
Pôle 5 - Chambre 5
60225b4cceab2e4acc0504b4
4 février 2021
Le contrat du 2 janvier 2010 a été conclu pour une durée initiale de deux ans, renouvelable par tacite reconduction chaque année, sauf dénonciation par lettre recommandée six mois avant la date d'expiration
12e chambre
6528dfe1aaebb88318fda950
12 octobre 2023
Comme le souligne l'appelante, alors qu'en application de l'article 3 des conditions générales, la mission récurrente est renouvelée par tacite reconduction chaque année, il n'est pas justifié de la résiliation
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac09
7 avril 2025
Par des contrats signés le jour de chaque vente, Mme [E] a confié la garde et la conservation de ces manuscrits à la société Aristophil, ces contrats étant renouvelables par tacite reconduction chaque
3ème Chambre Commerciale
695e050375782d5f060c030e
6 janvier 2026
Ce contrat, d'une durée initiale d'un an, prévoyait leur tacite reconduction chaque année, sauf dénonciation faite au moins six mois à l'avance, ainsi qu'un renouvellement «'de droit'» au profit de la
11e Chambre A
5fdd2d7f1c52ae96745632fd
4 octobre 2018
Alain X..., son fils, concernant un fonds de commerce à l'enseigne 'Le Café des Négociants' situé [...] , contrat renouvelable par tacite reconduction chaque année au 31 décembre soit jusqu'au 31 décembre
67f4adaf76ec6bab6dfbac07
Par des contrats signés le jour de chaque vente, M. et Mme [X] ont confié la garde et la conservation de ces manuscrits à la société Aristophil, ces contrats étant renouvelables par tacite reconduction
Pôle 6 - Chambre 2
6162b2544abc2618d50e0588
22 novembre 2012
, renouvelé par tacite reconduction chaque année , contrat dont l'intéressée sollicite la requalification en contrat de travail; Que les relations contractuelles litigieuses entre les parties ont
678750ae892c83ef59be59a9
13 janvier 2025
Par des contrats signés le jour de la vente, Mme [H]-[L] a confié la garde et la conservation de ces manuscrits à la société Aristophil, ces contrats étant renouvelables par tacite reconduction chaque
67f4adaf76ec6bab6dfbac0b
Par des contrats signés le jour de la vente, Mme [Z] a confié la garde et la conservation de ces manuscrits à la société Aristophil, ces contrats étant renouvelables par tacite reconduction chaque année
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351b83146e04f531eb41
13 avril 2023
renouvelable chaque année par tacite reconduction, avec possibilité de départ anticipé moyennant un préavis de trois mois pendant cette période.
Pôle 5 - Chambre 11
69d9dd25cdc6046d47d94c98
10 avril 2026
Il est conclu pour une durée d'un an, et renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant l'expiration de
Chambre 1-6
633fc29de633183e2ee176f5
6 octobre 2022
En 1987 elle a conclu avec le port autonome de [Localité 9] une convention d'occupation temporaire du domaine public (en l'espèce le port de [7] à [Localité 11]), renouvelée par tacite reconduction chaque
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d2dc25a97f0381f4c24
25 février 2015
2010, que cet accord était renouvelable par tacite reconduction chaque année, en cas de succès de la relation, mais qu'il pouvait y être mis fin à tout moment par chacune des parties avec un préavis d'un
68709fbcf0cfe7ae188fe986
10 juillet 2025
Ce contrat, renouvelable par tacite reconduction chaque année pour une durée maximale de cinq ans, stipulait une promesse de vente aux termes de laquelle, au terme de ces cinq ans, la société Aristophil
67134be4208351cec658655b
17 octobre 2024
[S] s'est fait directement adresser la facture et l'a réglée, ce qui a rétabli le service normal ; soucieux que la même situation ne se reproduise pas chaque année, M.
68fb978211af6ba0065f3dd3
23 octobre 2025
Ce contrat, d'une durée de cinq ans renouvelable pour la même durée par tacite reconduction chaque année pour une durée maximale de cinq ans, stipulait une promesse de vente selon laquelle le gérant de
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87008
2 mars 2004
préalable ; Considérant que l'ouverture de crédit consentie à Monsieur et Madame X... est régie par l'article L 311-9 du Code de la consommation qui prévoit que la durée de ce contrat est limitée à un an
6253c8f4bd3db21cbdd86cc4
29 janvier 2004
, sont renégociés chaque année sous la forme d'un document intitulé "conditions commerciales", de telle sorte qu'elle était parfaitement en droit de cesser la vente de ses produits à la Société MEDINT,
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