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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe0f
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Il ajoutait au surplus que l'état civil de la jeune fille avait déjà fait l'objet d'une première rectification et que dès lors tout nouveau changement serait source d'insécurité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par conséquent, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification, s'agissant de la rectification intervenue à raison des avances de trésorerie consenties à la SCI Le Madison, n'était pas suffisamment
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163ca1876640886b9a725a3
8 juin 2010
8 juin 2010
2005, la mention d'un jugement constatant la cessation des paiements alors que cette cessation était le fait de son adversaire, une SCI dont elle avait obtenu la condamnation, ce qui, malgré la rectification
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e05
2 avril 2024
2 avril 2024
déplacé au service de l'état civil d'[Localité 6]-Centre a consulté, sous la supervision de l'officier d'état civil, la page du registre relative à l'appelant comportant la mention en marge de la rectification
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcafe1a38d696f20fda
25 avril 2025
25 avril 2025
mention d'un père s'appelant [O] [W] ; - que si les appelants produisent une seconde copie faisant ressortir que l'enfant a pour père [Y] [W], aucune mention de l'acte ne vient justifier la rectification
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03651_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
31 du code de commerce précité, précédé d'un procès-verbal en date du 5 juin 2017 et suivi par un procès-verbal en date du 29 juin 2018, soit antérieurement à la notification de la proposition de rectification
Source officielle1ère Chambre
60343be7f3aaee2d0fdeada9
17 janvier 2017
17 janvier 2017
Les rectifications ont été mises en recouvrement le 18 Juillet 2011. Après une nouvelle réclamation de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02352_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que les propositions de rectification qui ont été adressées le 13 octobre 2017 à M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61625c94d64a6b1f51487717
7 mars 2014
7 mars 2014
Ils font valoir que, compte tenu des dates auxquelles l'option pour le prélèvement libératoire forfaitaire a eu lieu et des instructions ministérielles successives intervenues tardivement, le 1er août
Source officielleChambre 1-5
63be62a313ef607c90ab629b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il est établi que le 17 avril 2019, le centre des finances publiques a adressé aux parties en la cause, un courrier comportant « rectification de limite sur le plan cadastral ' commune de [Localité 10]
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60375eec1825c93c2cf321ae
1 avril 2015
1 avril 2015
loyale du public en laissant croire aux éventuels enchérisseurs que l'évaluation mentionnée était celle de cet expert et il ne peut être considéré que ce manquement a été suffisamment réparé par la rectification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu laissées à sa charge à raison des rectifications
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02391_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
arguments, la prescription des redressements mis à la charge de la société VND au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2015 n'était pas acquise à la date de notification de la proposition de rectification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Il soutient que : - la valeur locative de base 2012 a été définitivement établie en l'absence de sa contestation de la part du contribuable ou de rectification de la part de l'administration ; - la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00728_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Compte tenu de l'abandon de certaines rectifications, intervenu avant la mise en recouvrement, le 30 avril 2018, et du dégrèvement partiel intervenu à la suite de la réclamation préalable des contribuables
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00568_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69fd80eecdc6046d47048330
7 mai 2026
7 mai 2026
son assureur, la SA Gan Assurances, soutiennent que l'expert judiciaire a mis en évidence le fait que les désordres et malfaçons constatés sur le véhicule étaient imputables à la société Compiègne Rectification
Source officielle5e chambre Pole social
627b55c976c5d9057df80151
10 mai 2022
10 mai 2022
des musiciens non déclarés, pour les années 2014, 2015 et 2016 sur la base plafonnée de 7 609 euros, à l'exclusion des musiciens ayant participé aux soirées apéros-jazz en 2014, en ce compris la rectification
Source officielle1ère Chambre
635387de513cb5adff943631
20 octobre 2022
20 octobre 2022
2017 : - qu'elle a conservé la méthode de valorisation de ces titres en retenant la valeur de l'actif net comptable qu'ils ont eux-même déclaré, la rectification intervenue ne portant que sur le passif
Source officielleChambre 1-1
6451fabc48616ed0f8cd4e99
2 mai 2023
2 mai 2023
SUR CE Sur la régularité formelle de la procédure de rectification: Aucun texte ne prévoit que le service vérificateur serait tenu d'annexer à la proposition de rectification les extraits des
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