Le 11 juillet 1997, Me B, liquidateur qui avait demandé sa révocation et avait été remplacée par Me C, a notifié sa reddition des comptes.

Le 11 mars 2021, Me [S] a déposé au greffe du tribunal de commerce sa reddition de comptes pour son mandat.

Elle rappelle la jurisprudence admettant une reddition tacite compte tenu des liens unissant les parties.

Le commissaire à l'exécution du plan, Me [W] [X], a procédé le 17 février 2022 à la reddition des comptes. Celle-ci a été contestée par [T] [B], gérant de la SARL PATACHOU.

Sur l'obligation de reddition des comptes Selon l'article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle, 'L'éditeur est tenu de rendre compte.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel étant limité à la demande de reddition de compte formulée par M.

Sur assignation de Monsieur [J] en reddition de comptes, le tribunal de commerce d'Antibes par jugement du 23 avril 2004 a ordonné la remise à son profit des fonds de la liquidation.

Les obligations de reddition des comptes et de convocation de l'assemblée générale sont donc à rechercher de 2012 à 2022.

entre les parties et recueillir tous éléments sur la reddition des comptes des mandataires, sauf à recourir à expertise et notamment, -2- )›- dire et juger qu'il sera tenu compte de l'impense faite

coût certifié du Film conforme à la définition contractuelle visée à l'annexe 2 du contrat et les redditions de comptes du mandataire international depuis la première année d'exploitation du film hors

Les obligations de reddition de comptes et d'information de la mise en solde. Selon l'article 9 du contrat d'édition du 20 mai 2008, intitulé Redditions des comptes, " 1.

En vertu de l'article 4 de ce mandat Madame [H] était tenue à une reddition de compte mensuelle.

M. et Mme [J] à l'exception de la quittance du mois de juillet 2019 et la reddition des comptes au titre des charges locatives couvrant les années 2016 à 2024'; ordonné une expertise confiée à M.

En outre, l'article R. 626-40 du code du commerce dispose que : Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans

recours, le 15 juin 2007, contre la décision de par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel de PARIS le 8 mai 2007 qui s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de reddition

de compte, 4) enjoint à Mme [O] [U] d'établir un acte de reddition de comptes concernant l'usage des procurations qui lui avaient été données par la défunte les 7 octobre 2010 et 11 février 2016, 5)

Ce mandat emporte d'ailleurs une obligation de reddition de compte à la charge des sociétés exploitantes.

, a considéré qu'en l'absence de toute reddition de compte effectuée par la société R&G Productions à M.