Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 372 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1234-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Article L4221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail prévient son employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail.
Article L3142-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61
Pour obtenir l'accord mentionné à l'article L. 3142-89, le réserviste salarié présente sa demande par écrit à son employeur, en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée.
Article L3142-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
Article L3142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report de cette date, soit de son refus.
Article L3132-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Article L3142-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.
Article R3261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02
La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe.
Article L1324-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51
le préavis, et portant sur la poursuite de la grève.
Article L1233-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 33
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié
Article L1226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00
salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Article 39
Pendant la durée du délai de préavis, l'employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent ;
Article L3142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 89
l'article L. 3142-16, une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements possibles ; 3° Les délais d'information de l'employeur
Article L3142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20
convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite mentionnée à l'article L. 3142-19 ; 2° Les délais d'information de l'employeur
Article R3142-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à l'exploitation de celle-ci.
Article R1233-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 18
Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur.
Article R1226-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88
de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile.
Article L1226-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5
Article D3142-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06
Le refus du congé de solidarité internationale par l'employeur est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les quinze jours, ou dans un délai de vingt-quatre heures en cas d'urgence, à compter de la réception de sa demande.
Article R3142-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33
Le bénéfice du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à l'exploitation de celle-ci.
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