d'enregistrement, - à titre subsidiaire, dire que les demandes de réhaussement des droits d'enregistrement sont infondées et prononcer la décharge totale de ces droits, - à titre plus subsidiaire, ordonner

du mètre carré applicable à la surface utile de l'appartement dépendant de l'actif successoral de Mme [A], décédée le [Date décès 1] 2005, - ordonne à l'administration fiscale de procéder au réhaussement

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application

appartiendra au directeur général des finances publiques, agissant en la personne du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, de notifier la décharge du rehaussement

appartiendra au directeur général des finances publiques, agissant en la personne du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de [Localité 5], de notifier la décharge du rehaussement

appartiendra au directeur général des finances publiques, agissant en la personne du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, de notifier la décharge du rehaussement

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a rectifié son déficit constaté pour l'année 2012 et rehaussé son bénéfice industriel et commercial pour l'année 2013.

présenter des documents comptables. " Aux termes du 1 de l'article 1731 bis du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, () les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements

général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 (…) ne peuvent s'imputer sur les rehaussements

[W] aux droits de mutation à titre gratuit. M.

[J] aux droits de mutation à titre gratuit.

direction générale des impôts à l'encontre de la SNC Compagnie Foncière Alpha, prononcé en conséquence l'annulation de la notification de redressement du 10 avril 2001 en ce qu'elle porte sur un rehaussement

Aux termes d'une notification de redressement du 28 février 2003, Madame BARAT a fait l'objet d'un rehaussement des droits de succession.

DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS [Adresse 2] - [Adresse 2], [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT

relatifs aux avances sans intérêt consenties devront être annulées ; - si les rehaussements en droits sont maintenus, le caractère injustifié de cette pénalité leur permet de solliciter le bénéfice

H et Mme B ne permettent pas d'établir que la façade est aurait été rehaussée au droit de la limite de propriété, la nouvelle toiture venant se positionner sur le sommet du mur existant.

fiscaux de la Polynésie française n'ont pas respecté les dispositions de l'article LP 94 de la loi de du pays n° 2018 ' 25 du 25 juillet 2018 qui instaure une procédure contradictoire en matière de rehaussement

des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts qui les fondent, doit être écarté le moyen tiré de ce que de telles pénalités constitueraient une " double sanction " par rapport aux rehaussements

l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 de ce code, notamment ceux, visés au 8° de ce I, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ne peuvent s'imputer sur les rehaussements

a notifié le 29 mars 2011 à chacun des quatre légataires universels, une proposition de rectification afin de porter l'actif net de succession à 3 708 992 euros, d'où il résultait pour chacun un rehaussement