A la suite du rejet de la formalité par le conservateur des hypothèques (Monsieur X...) le SDC déposait un bordereau rectificatif le 7 février 2007.

- que l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 avait été modifié par la loi du 6 avril 1998 qui prévoit un recours devant le Président du Tribunal de Grande Instance tant en cas de rejet de la formalité

de 1994 a eu pour objet d'unifier les voies de recours en matière de vérification du passif de telle sorte que l'intégralité des décisions du juge commissaire, qu'elles portent sur l'admission ou le rejet

de 1994 a eu pour objet d'unifier les voies de recours en matière de vérification du passif de telle sorte que l'intégralité des décisions du juge commissaire, qu'elles portent sur l'admission ou le rejet

de 1994 a eu pour objet d'unifier les voies de recours en matière de vérification du passif de telle sorte que l'intégralité des décisions du juge commissaire, qu'elles portent sur l'admission ou le rejet

Elle fait valoir que le jugement rendu le 23 octobre 2007 devait être accepté tel quel ; que l'appelant fait preuve d'un formalisme totalement inadapté.

En cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication, le délai de deux ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision mentionnée

décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet

exécutable, et qu'elle a d'ailleurs été exécutée ; - que c'est le 23 février 2009 (et non le 23 mars 2009, comme allégué par la SARL FONCIERE COBE) que le conservateur des hypothèques a informé Me [P] du rejet

effectué le 13 août 2008 de tout effet dans la mesure où il ne s'agit pas d'un rejet de la formalité mais d'un refus du dépôt ; Que lorsqu'une demande de publication est formée, le service de la publicité

effectuée le 13 août 2008 de tout effet dans la mesure où il ne s'agit pas d'un rejet de la formalité mais d'un refus du dépôt ; Que lorsqu'une demande de publication est formée, le service de la publicité

effectué le 13 août 2008 de tout effet dans la mesure où il ne s'agit pas d'un rejet de la formalité mais d'un refus du dépôt ; Que lorsqu'une demande de publication est formée, le service de la publicité

effectué le 13 août 2008 de tout effet dans la mesure où il ne s'agit pas d'un rejet de la formalité mais d'un refus du dépôt ; Que lorsqu'une demande de publication est formée, le service de la publicité

Le 22 mars 2022, Mme [U] a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture, demande qui a été rejetée au visa de l'absence de cause grave au sens des dispositions de l'article 803 du code de procédure

, Monsieur C... n=a point volontairement renoncé inscrire définitivement l=hypoth.que judiciaire sur les parcelles B 267 et B 931, d.s lors que, suivant les productions, ce créancier s=est heurté un rejet

Le moyen tiré de la nullité de la déclaration d'appel soulevé par le ministère public est rejeté.

Le rejet d'une formalité, prévu notamment aux articles 2428 du code civil, au 3 de l'article 34 et aux articles 39 et 40 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, à l'article 16-1, au 4 de l'article

Elle expose que le service de la publicité foncière a opéré un rejet définitif des formalités d'inscription le 15 avril 2016 et que les formalités ont été régularisées tardivement le 27 octobre 2020 postérieurement

11 décembre 2011 p 8721 formalité en attente rejet 1859, observations formalité 9 -6) 11 décembre 2001 vol 2001 p 8723 formalité en attente rejet 1860, observations formalité 11. " Il explique que deux

Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, "lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet