CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
6162a32a36ab09eb9a2fd84f
22 mars 2012
Dans ses dernières conclusions, Mr [X] [E] ne discute pas des preuves apportées à l'encontre de son père, Mr [V] [E], soutenant seulement que les pièces produites ne le concerne pas puisqu'il a été relaxé
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01554_20250121
21 janvier 2025
de fait quant aux prétendus faits de vols réguliers de carburant entre août 2020 et août 2021 ; - l'arrêté du 8 mars 2022 est entaché d'une inexactitude matérielle des faits ; il a d'ailleurs été relaxé
Chambre 1-2
6274bb4a2799a9057d5dce95
5 mai 2022
[Y] a été relaxé par la juridiction répressive par une décision irrévocable ayant statué tant sur l'action publique que sur l'action civile. M.
Chambre Sociale
68df5a2f21a269c1272039c0
2 octobre 2025
Dans l'hypothèse d'une relaxe prononcée par le juge répressif faute d'élément intentionnel, la Cour de cassation a rappelé que ne viole pas l'autorité de la chose jugée la cour d'appel qui, ayant relevé
Pôle 6 - Chambre 3
6036fc8ebc54ce979a1f0a6f
30 juin 2015
criminelles ont prononcé à deux reprises sa relaxe.
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939fc
22 septembre 2016
infraction, - que, conformément à la motivation du jugement déféré, son action n'est pas prescrite, étant au surplus observé que le délai de prescription été interrompu par la procédure de référé, - que les relaxes
2ème chambre
DCA_20PA00713_20220615
15 juin 2022
En revanche, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s'attacher aux motifs d'une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et
6253c900bd3db21cbdd86f6d
4 février 2004
judiciaire qui a rendu le jugement présentement querellé ; Attendu que les intimés soutiennent que la relaxe ainsi que la motivation qu'en constitue le soutien nécessaire ont acquis l'autorité de la
PREMIERE CHAMBRE SECTIONA
60353ffdda5ea469b468be55
26 mai 2016
répressives et juridiction civile.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00245_20240502
2 mai 2024
ainsi que d'enjoindre au Premier ministre, aux ministres compétents et au préfet du Rhône de mettre un terme à l'ensemble des manquements de l'Etat à ses obligations en matière de prévention et de répression
6253cac3bd3db21cbdd8bfe1
27 mai 2008
l'avait menacé de représailles s'il ne se taisait pas.
6253cd5ebd3db21cbdd93184
18 avril 2016
Totale numéro 2014/ 001374 du 07/ 08/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GUADELOUPE parc d'activités La Providence-ZAC
6253c86cbd3db21cbdd8542d
19 février 2001
Il s'ensuit la preuve que Monsieur Y... et la société Y... et Cie, co-prévenue, font actuellement l'objet de poursuites devant une juridiction répressive, qui n'a encore rendu aucune décision relative
6253c870bd3db21cbdd8548e
TROISIEME CHAMBRE
65b360ff1d7564000872de2d
25 janvier 2024
, qui dispose que « la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.
6ème Chambre
DCA_22PA05076_20241120
20 novembre 2024
Même si la juridiction répressive ne s'était pas encore prononcée à la date de la décision litigieuse, la seule circonstance que M.
5ème Chambre
6707704481e733ee269830c1
9 octobre 2024
des conclusions sur les faits établis par la juridiction répressive au regard d'une faute civile.
6253c8d4bd3db21cbdd86626
3 septembre 2003
X coupable d'injure, et l'a relaxé pour la diffamation, le tout comme auteur principal ; Statuant à nouveau, Relaxe MM. Y et Z de la poursuite engagée des chefs d'injures et de complicité Relaxe M.
3ème chambre
DCA_21PA00496_20221115
15 novembre 2022
Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la relaxe des fins de poursuites. Sur les frais liés au litige : 8.
6253c8e4bd3db21cbdd868d9
21 mai 2003
Par voie de conclusions la Société Canal + demande à la Cour de : - rejeter la demande en nullité de poursuite invoquée par les époux Z... en faisant essentiellement valoir que la juridiction répressive
Page 1 sur 28