Le 22 septembre 2022, les relevés de créances salariales ont fait l'objet d'une mesure de publicité dans le journal d'annonces légales " La Semaine des Pyrénées " .

Monsieur [P] sollicite l'inscription sur le relevé des créances salariales de ses créances pour un montant de 145.582,03 € qui se décompose comme suit : - 38.758,39 € (solde des arriérés de salaires

X..., " l'avance ne pourra se faire que sur les créances inscrites sur les relevés de créances salariales (...) les seules créances salariales admises par le représentant des créanciers sont celles figurant

de créances salariales n°4, de 814,28 euros correspondant au reliquat du relevé de créances salariales n°5, et de 63 534,72 euros figurant sur le relevé des créances salariales n°7 en date du 12 novembre

Par un relevé des créances salariales du 26 avril 2022, Maître [M] [C] a sollicité une avance à la délégation UNEDIC AGS pour les salaires dus du 1er avril 2022 au 21 avril 2022 et les congés payés du

DISCUSSION Sur les créances salariales de Michel X: Dans le relevé de créances salariales soumis par le mandataire liquidateur à l'AGS (lettre de la SCP BELAT-DESPRAT en date du 14/4/2000 adressée

Elle rappelle que la créance de Mme [Y] est une créance de nature salariale antérieure à la procédure collective devant être inscrite sur le relevé des créances salariales et s'en rapporte sur la question

[B] est une créance de nature salariale antérieure à la procédure collective devant être inscrite sur le relevé des créances salariales et s'en rapporte sur la question de l'exigibilité de la créance de

Elle rappelle que la créance de Mme [I] est une créance de nature salariale antérieure à la procédure collective devant être inscrite sur le relevé des créances salariales et s'en rapporte sur la question

[B] est une créance de nature salariale antérieure à la procédure collective devant être inscrite sur le relevé des créances salariales et s'en rapporte sur la question de l'exigibilité de la créance de

suivant, objecte cependant à bon droit qu'en application des dispositions de l'article L.3253-15, L.3253-19, L.3253-20, et L.3253-21 du code du travail, le liquidateur est seul habilité à rédiger un relevé

Dès lors, la transmission par le liquidateur du relevé des créances salariales, l'avance des fonds par l'AGS couvrant l'intégralité des sommes allouées et le reversement de celles-ci par le liquidateur

[D] de reconnaître et d'admettre ses dites créances salariales sur le relevé des créances salariales de la société PAM en liquidation et de transmettre ledit relevé corrigé au CGEA ILE DE FRANCE EST,

revendiquée de Madame [Z] [G] au passif de la liquidation judiciaire, soit, nécessairement sur le relevé des créances salariales.

revendiquée de Madame [D] [X] au passif de la liquidation judiciaire, soit, nécessairement sur le relevé des créances salariales.

[O] à titre personnel, en cas de non prise en charge par l'AGS, à payer à Mme [P] l'indemnité de licenciement pour un montant de 1 750,29 euros, * ordonné l'inscription des montants sur le relevé des

et de la société PNR représentée par la société BDR & Associés représentée par Me Daude ès qualités, -condamner Me [O] ès-qualités, Me Aussel ès-qualités et Me Daube ès-qualités à inscrire sur le relevé

[T] est une créance de nature salariale antérieure à la procédure collective devant être inscrite sur le relevé des créances salariales et s'en rapporte sur la question de l'exigibilité de la créance de

figurant sur les relevés des créances salariales, qui, en l'espèce a été établi par Maître [Q] le 18 avril 2018 puis soumis à l'AGS CGEA de CHALON SUR SAONE en vue de leur prise en charge.

[J] [V] à la SAS MJF Propreté, - ordonné en conséquence à Maître [T] [K], liquidateur judiciaire, d'inscrire sur le relevé des créances salariales de la SAS MJF Propreté, au bénéfice de M.