Maladie des Bouches du Rhône s'en remet sur le mérite de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable et rappelle qu'en cas de condamnation, les sommes avancées doivent faire l'objet d'un remboursement

Maladie des Bouches du Rhône s'en remet sur le mérite de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable et rappelle qu'en cas de condamnation, les sommes avancées doivent faire l'objet d'un remboursement

L'employeur a ensuite cessé d'assurer le remboursement de l'abonnement SNCF de Monsieur [S] et lui a proposé un échéancier de remboursement pour les sommes reçues à ce titre pendant la période antérieure

Le 8 août 2012, Mme [N] a sollicité le remboursement par son employeur des frais occasionnée par l'intervention des pompiers.

L'employeur reproche au salarié d'avoir majoré, à plusieurs reprises, ses notes de frais, soit pour se faire rembourser des repas pris avec des personnes extérieures à la société, soit pour obtenir l'indemnisation

; - elle est fondée à imputer à l'employeur les soins non remboursés par la sécurité sociale ; - elle rapporte la preuve de ses préjudices.

à payer des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, - condamné l'employeur à remettre les documents légaux au salarié, sous astreinte, - condamné l'employeur à rembourser à Pôle emploi

- sur le remboursement des frais professionnels : l'employeur entend démontrer que les sommes afférentes ont déjà été versées à la salariée.

au remboursement de la majoration de rente sous forme de capital au profit de la caisse, - condamner l'employeur à rembourser à la caisse les frais d'expertise médicale, - condamner l'employeur à rembourser

sur « annuler et rembourser » car cela allait créer un doublon dès lors que le remboursement avait déjà été fait.

En dernier lieu, elle occupait le poste de responsable marketing export depuis le 1er avril 2019 au sein de la société [1] (l'employeur), ayant repris son contrat de travail en 2014.

Elle reproche en outre à l'employeur d'avoir, le même jour, informé l'ensemble des responsables d'agence, par courrier, de sa « mise à pied à effet immédiat », tout en leur enjoignant de ne pas révéler

Enfin, s'agissant des temps de trajet, dont l'employeur soutient qu'ils ont été pris en compte comme du temps de travail effectif, il est constant que le salarié, en qualité de Responsable régional des

En revanche, l'action récursoire de la caisse vis-à-vis de l'employeur ne peut porter que sur le capital représentatif de la majoration de la rente au taux de 7 %, qui est opposable à l'employeur.

charge de l'employeur condamné ; Condamner la société [1] à rembourser à la caisse les sommes qu'elle sera amenée à verser au titre des préjudices à M [W] ; Rejeter toute demande visant à ce que la

Sur la demande reconventionnelle tendant au remboursement d'un trop-perçu d'indemnité de licenciement : L'employeur soutient que la salariée a perçu, dans le cadre de son licenciement pour faute simple

Tout au plus, il vous a été remis le badge permettant d'effectuer des retours de produits et les remboursements, tâche que ne saurait suffire pour prétendre à un statut de responsable caisse.

Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos