AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fca92d4a4acec86c0a8f9be
1 septembre 2020
1 septembre 2020
En garantie du remboursement de la somme de 50 000 €, M. [K] [V] a hypothéqué au profit du prêteur un terrain d'une superficie de 29 950 m² cadastré ZY [Cadastre 2] [Adresse 12] en Loire Atlantique.
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Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b1d
23 juillet 2003
23 juillet 2003
par mensualités de 600 F, - 02 février 1998 : offre de 15000 F au taux de 17,88 % avec remboursement par mensualités de 750 F, - 08 avril 1998 : offre de 15000 F au taux de 17,88 % avec remboursement
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