Elle assure que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'au déposant, propriétaire ou non. Elle a exécuté le jugement, demande que sa créance soit fixée au passif de la société Air.

Elle fait grief au jugement déféré de n'avoir pas répondu à la seconde hypothèse qu'elle formulait selon laquelle s'il s'avérait que Mme X... était propriétaire des titres remis le 20 octobre 1981 à Me

remis le véhicule à un tiers sans paiement de la facture et sans vérifier que ce tiers avait un mandat au moins apparent, cette faute ayant contribué au préjudice matériel précédemment décrit.

Monsieur Z..., appelant, conclut à l'infirmation, à l'irrecevabilité de l'action et au paiement d'une indemnité de 2 000 ä ; à titre subsidiaire, à la confirmation.

La SAS AUTO PASSION ne pouvait donc pas ignorer l'action en justice en cours. Sa non comparution devant les premiers juges relève donc de sa seule décision.

[J] [D] n'en étaient que dépositaires sans droit ni titre que ce soit sur l'oeuvre ou sur les supports ; Qu'ils font valoir que l'article 2261 du code civil requiert une possession non équivoque et

La déclaration d'appel de Madame [O] [F] [D] a été remise au greffe de la cour le 8 février 2010.

B... la somme de 20 224,80 euros au titre des frais de sa remise en état outre celles de 891 euros pour les frais d'immobilisation et de 500 euros au titre de son préjudice moral.

[D] ne peut être déclarée prescrite puisque le dépositaire est tenu à restitution tant qu'il conserve la chose, l'action en restitution est imprescriptible.

publiées issues des mêmes reportages, dans un délai de quinze jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 20.000 € par photographie non restituée passé ce délai, - à titre

en revendication puisque la propriété ne s'éteint pas par le non-usage de telle sorte que l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription, - les oeuvres ont été remises à titre de dépôt

Le changement sanctionné par ce principe est celui au titre des prétentions et non au titre des moyens.

La remise de ces pierres a été effectuée à l'aide d'un document intitulé " contrat de dépôt " précisant qu'elles étaient " remises à titre de dépôt, confiées et non vendues, dans le but soit de les présenter

C'est au titre des garanties découlant du contrat de vente que SPORT AUTO a récupéré le véhicule litigieux et a annoncé prendre en charge certaines réparations, et non au titre d'une quelconque prestation

Von Mattenweg et les demandes subséquentes de restitution des papiers administratifs et des titres de l'animal en cause, de nullité des documents d'identification au nom de Mme [J] [U] et de M.

en consignation en général tous objets appartenant à des tiers et dont l'assuré serait responsable à quelque titre que ce soit.

appropriée et non d'origine.

[K] [D] à titre personnel, et non en sa qualité de représentant légal de la galerie.

a été transférée par FRANCE BOISSONS aux époux X... ; que si une revendication pouvait être envisagée ce serait au nom de FRANCE BOISSONS et non des époux X....

du coût de la remise en état du véhicule, * 212,76 euros au titre des frais de carte grise, * 30,76 euros / mois au titre des frais d'assurance durant l'immobilisation, à compter du 18 janvier 2019,