avec entrée à droite en sortant de l'ascenseur comprenant : *au 4ème étage : séjour double avec placard, une cuisine, une chambre, un coin chambre, une salle de bain, un WC, un dégagement, une entrée

Il soutient que : - la preuve de la remise de la brochure B dans une langue que l'intéressé comprend doit être considérée comme établie dès lors que le résumé de l'entretien individuel est signé, que

de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur

Le 30 juin 2025, les autorités allemandes ont donné leur accord pour la remise de l'étranger.

santé de chaque individu.

santé de chaque individu.

lue des procès-verbaux soumis à la signature de l'étranger.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Appel notifié à l'étranger à 15h05.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

A l'étage, la lumière était allumée et deux individus, plus tard identifiés comme étant messieurs X se disant [S] [Z] et [K] [B], étaient en train de fouiller des meubles.

L'appelant doit être remis en liberté. Sur la notification de la décision à M.

L'ordonnance entreprise sera donc infirmée et la remise en liberté de M. [H] ordonnée.

santé de chaque individu.

N°23/2536 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la notification incomplète des droits en rétention Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer, par tous moyens, que l'étranger

Il résulte de ce procès-verbal que les policiers déclarent procéder au contrôle d'un individu.

Elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée et à la remise en liberté du retenu.

a apposé sans réserve sa signature sur l'attestation de remise des brochures et a déclaré lors de l'entretien individuel, qui s'est déroulé le même jour en russe avec l'assistance d'un interprète, avoir