l'article 911 du code de procédure civile, l'absence d'horodatage du message d'envoi des conclusions au Parquet Général dans WINCI-CA ne permettant pas d'assurer la traçabilité de l'envoi ; Monsieur

en faisant valoir que le Parquet Général a reçu ses conclusions sur la boîte électronique dédiée au Parquet dans le RPVJ et dans le même délai que celui de la remise au greffe, l'envoi ayant date certaine

L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire

Par la production du justificatif d'envoi et de l'accusé de réception, Monsieur Y... justifie en outre avoir adressé le même jour les mêmes conclusions au Parquet général, partie intimée, par un message

1962, le récépissé daté et signé par le destinataire, valant preuve de la remise, doit être envoyé directement à l'autorité requérante et non remis au destinataire.

l'enveloppe kraft fait état d'un courrier envoyé le 6 avril 2023 depuis [Localité 3]

Ces paquets ont bien été décomptés du compte du détenu et ont bien été livrés.

En outre, dans un courrier adressé au conseiller de la mise en état le 14 mars 2016, l'avocat de l'appelant a alerté de la difficulté liée au fait que, suite aux envois du parquet Général, aucune pièce

; 2) la lettre recommandée envoyée à son client par l’huissier du Trésor désigné sur les commandements, avec son accusé de réception, selon les dispositions de l’article 686 du code de procédure civile

à tiers pénal » ou le « procès-verbal de remise à parquer étranger ». 11.

Or les pièces du dossier contiennent la fiche de transmission au parquet ainsi que la copie de l'envoi au procureur de Meaux par courriel du 11 juillet 2025 à 18h13 (page 195 d'un dossier très fourni),

Sur l'avis à parquet Contrairement à ce qu'affirme l'appelant, l'adresse mail à laquelle a été envoyé l'avis à parquet, [Courriel 3] est toujours valide malgré la création du tribunal judiciaire et

Par courrier daté du 15 juin 2024 adressé au parquet général de la cour d'appel de Lyon, Madame [U] a fait connaître qu'elle souhaitait interjeter appel de cette décision.

S'agissant des actes émanant du Ministère public, l'article 5 sus évoqué énonce que 'les envois et remises au greffe de la cour d'appel des déclarations d'appel et des conclusions du ministère public sont

Aux termes de l'article 684 du même code : " L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire

S'agissant des actes émanant du Ministère public, l'article 5 sus évoqué énonce que 'Les envois et remises au greffe de la cour d'appel des déclarations d'appel et des conclusions du ministère public sont

Elle joignait à cet envoi un message aux termes duquel elle indiquait qu'il était impossible de communiquer ses conclusions par la voie habituelle, qu'elle les adressait par mail à son confrère et au parquet

Le 12 mai 2017, la société Mabox a souscrit au service d'envoi sécurisé « Colisur » destiné à assurer la transmission par voie postale des titres-restaurant remis par sa clientèle et à garantir un remboursement

[G] [N] et ordonnant la remise en liberté de M. [M] [X] ; Vu l'appel de M.

récépissé de remise ou justifie de l'impossibilité de remettre l'acte, -qu'en l'espèce, dans une attestation transmise par l'ambassade de France le 02 juin 2010, le parquet du Roi près le tribunal