des demandeurs la requalification du contrat de co-gérance non salariée intérimaire en contrat de travail salarié à durée indéterminée.

Après plusieurs modifications des horaires de travail, la salariée a travaillé à temps complet à compter du 1er décembre 2006.

, à temps complet, en remplacement de salariés absents et dans le cadre d'un accroissement d'activité.

les contrats ne mentionnent expressément la nature du remplacement : absence d'un salarié, suspension d'un contrat de travail, ou départ définitif d'un salarié, conformément aux dispositions de l'article

allaient être répartis entre elles deux au vu de sa charge de travail et afin de permettre son remplacement pendant ses absences.

en raison de son absence, ni qu'elle avait des difficultés à la remplacer de manière temporaire, ni la surcharge de travail de ses collègues ou de leur mécontentement en raison de son absence prolongée

et l'inaptitude physique de la salariée, l'arrêt de travail a toujours été d'origine non professionnelle, et Mme [V] [U] n'a jamais sollicité de déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Nous vous précisons qu'aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié

d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu , en cas de nouvelle absence du salarié remplacé.

Madame [V] [H] a été déclarée inapte à tout poste de travail par le médecin du travail à la suite des visites de reprise des 1er et 15 septembre 2008 ; la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS

' - la déclaration d'accident de travail remplie le 4 septembre 2017( pièce 1) indiquant que 'le 1er septembre 2017 à 3 heures, le salarié a glissé sur le sol lorsqu'il s'est tournée et a ressenti une

, mettant ses compétences médicales et sociales pour permettre à des entreprises et des salariés d'Ile-de-France de remplir leurs obligations en matière de santé au travail et de médecine du travail.

le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est

d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement.

accident+arrêt de travail revoir le médecin traitant si absence d'amélioration'».

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé En application de l'article L8221-5 3° du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour

En mars 2021, Mme [S] a acquis les parts de Mme [D] qui avait elle-même remplacé Mme [K].

au remplacement définitif de celui dont l'absence prolongée et/ou les absences répétées perturbent son bon fonctionnement; qu'en l'espèce Monsieur [X] a été absent plus de 5 années, soit pour plus de

soit remplacée par une autre salariée pendant ses absences, alors que la société soutient que ce remplacement a été total pendant ces absences pour maladie.

Lorsqu'un accord d'entreprise ou de branche est plus favorable que le contrat de travail, les dispositions conventionnelles s'appliquent aux salariés.