INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bordeaux le 18 décembre 2009, Statuant à nouveau, RETENIR la faute inexcusable à l'encontre de la Sté [Y], MAJORER la rente

conditions, que le 15 novembre 2012, Mme Vve MONTAGNE a fait assigner l'assureur en garantie devant le Tribunal de Grande Instance de LIMOGES pour le voir condamner à lui verser le capital décès, les rentes

juge) eu égard aux rentes et à la capitalisation de la rente de la veuve.

La caisse expose avoir attribué à: * Mme Monique Y... née le [...], une rente de veuve de 60 %, * Mlle Marie Y... née le [...], une rente de 25 % jusqu'à son 20ème anniversaire (28 juin 2014), et que

RHEINPROVINZ : Attendu qu'il est justifié et par ailleurs non contesté que la caisse de retraite a versé à Mademoiselle Christine A... une rente d'orphelin à hauteur de 2. 809,12 euros et à Madame Régine

Une rente a été attribuée à Mme [T] veuve [N] en sa qualité d'ayant droit de [G] [N], à compter du 26 avril 2012 et d'un montant de 608,78 euros. Les ayants droit de M.

[V], a fixé au maximum la majoration de la rente versée à la veuve, a indemnisé son préjudice moral par la somme de 35.000 euros, outre 15.000 euros pour chacune des trois filles du défunt et a condamné

Le 9 novembre 2004, la caisse primaire a notifié à sa veuve qu'elle lui attribuait une rente. Guy Z... avait saisi le FIVA le 19 mars 2004. Sa veuve et sa fille en ont fait autant.

à la veuve.

[L], - ordonner la majoration à son taux maximum de la rente versée à Mme veuve [L] à comper du 1er septembre 2015 en retenant le salaire de 67.572,36 euros, - dire que la majoration de la rente d'ayants

signataire. ************ EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 10 janvier 2020, Mme [F] [V] [Y] a sollicité de la [4] le bénéfice d'une pension de rente

C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Madame Patricia Y... veuve X...Daniel née

moraux de ses ayants droits, a: - dit que la maladie développée par Monsieur [X] [M] a pour origine la faute inexcusable de son employeur la société ETERNIT, - fixé la majoration de la rente

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Tourcoing a accepté la prise en charge au titre du tableau 30 B de cette maladie, un taux de 100 % a été reconnu, sa veuve a reçu notification de la rente à compter

Monsieur [J] [V] demeurait en Allemagne et la caisse de retraite allemande DRVKBS a versé une rente à sa veuve et à chacun de ses cinq enfants mineurs.

Simon Y... étant décédé le 2 décembre 2012 ses ayants droit (les consorts Y...) ont réitéré les demandes du de cujus et ont demandé à la cour d'ordonner la majoration de la rente versée à sa veuve Mme

Rappelant la jurisprudence en matière de faute inexcusable, les consorts Y... réclament d'une part que celle ci soit retenue à l'encontre de l' employeur et d'autre part que la majoration de la rente versée

l'employeur devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale du Var qui, par jugement du 27 novembre 2009, a retenu la faute inexcusable de la société Freeman Sud Est, a ordonné la majoration de la rente