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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a0
9 août 2007
la somme de 400. 000 FCFP au titre de ses entiers frais irrépétibles
Pôle 5 - Chambre 5
6349002763d497adffda4186
13 octobre 2022
de l'entrepôt prévu au contrat ainsi que de l'article X dudit contrat permettant sa résiliation en cas de non-exécution par un contractant de ses obligations principales.
6253cb4bbd3db21cbdd8d420
28 octobre 2010
au titre des frais irrépétibles.
Pôle 5 - Chambre 6
6162f6fab807dfe813d2979a
15 mars 2012
contractuelle d'information ainsi qu'à son obligation de loyauté ; qu'elle précise que la société FRI n'avait pas la qualité de mandataire vis à vis d'elle mais était simplement un courtier et qu'elle
Chambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedcf1
10 octobre 2024
L'engagement de poursuivre ces contrats résultant du plan arrêté par le tribunal ne s'étend pas à la garantie, envers les cocontractants cédés, de la bonne exécution des obligations en résultant par le
6253c8d5bd3db21cbdd86674
7 novembre 2002
de ses obligations envers la Société MOTEURS PERKINS.
Cabinet D
65a387b90e553d0008306af5
11 janvier 2024
Si le liquidateur ou l'administrateur décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande. La résiliation prend effet au jour de cette demande.
Chambre 1-5
679336c2cc9763289b725200
23 janvier 2025
émis le 19/10/2015) - Le titre n°006121 émis le 15 novembre 2016 - Le titre n°2016T2892(titre émis le 2/06/2016) - L'opposition à tiers détenteur du 28 novembre 2016 - L'opposition à tiers détenteur
6032809c358b2cb485593937
19 janvier 2018
un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, sans décharge du premier débiteur ; Considérant que RBSNV-ex ABN-AMRO soutient que le lien de droit entre la Commune d'AUBAGNE et elle même s'est
LE G.F.A. HAUT SAINT GEORGESc/LA S
6253ca39bd3db21cbdd8a650
9 octobre 2007
Le tribunal a par ailleurs ordonné l'exécution provisoire, prononcé la mise hors de cause de Maître X..., notaire, débouté la SCEA LA GRANDE BARDE de sa demande au titre des obligations découlant pour
5fdc68b6300eda8c760d851e
28 novembre 2018
précontractuelles les plus essentielles' pour la conclusion du 'swap n°1" et 'du swap n°2' et conclut que les 'banques ont failli à leurs obligations à (son) égard', ce qui justifie la résiliation du
6253c93abd3db21cbdd87a22
17 novembre 2005
Elle estime qu'étant tenue d'une simple obligation de moyen dans le cadre de son devoir de conseil, il ne peut lui être imputé un comportement fautif pour avoir soumis les travaux de la phase 1 de désamiantage
Chambre 1-1
5fda3f841724fc862d967a45
10 septembre 2019
Elle fait valoir qu'elle a dénombré au 31 décembre 2012 un taux anormalement élevé de résiliations de son portefeuille, reprochant à la société Neoliane santé d'avoir manqué à ses obligations contractuelles
Pôle 5 - Chambre 3
662b43dafe25450008314a04
25 avril 2024
du code de procédure civile la somme de 10.000 euros ; à titre subsidiaire, - débouter la société Immona de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - déclarer irrecevable la demande de résiliation
6253cdcabd3db21cbdd947a5
10 octobre 2019
Elle fait également valoir que le contrat de prévoyance a été résilié sans information des salariés et d'elle-même et que cette résiliation est intervenue à la fin de l'année 2013 alors que l'acte réitératif
Pôle 5 - Chambre 9
6162a32b36ab09eb9a2fd856
7 février 2013
€, au titre du contrat KM047734 3.471,87 €, au titre du contrat KM047735 3.020,49 € au titre du contrat KM047736 3.107,33 € au titre du contrat KM047737 3.107,33 €, au titre du contrat KM047738
6253cdb9bd3db21cbdd9448c
14 mars 2019
Si la cour retenait l'existence d'un contrat la liant à l'intimée elle soutient que celle-ci a manqué à ses obligations en : • ne remplissant pas son devoir de conseil, • omettant une prime d'ancienneté
6253cdb2bd3db21cbdd942dc
22 novembre 2018
Elle rappelle qu'elle n'a elle-même aucune obligation d'information et de conseil sur la rentabilité financière de panneaux photovoltaïques mais simplement une obligation d'information et de conseil sur
Pôle 4 - Chambre 9 - A
686766f27c03803a32c27139
3 juillet 2025
déclarer irrecevable la demande de M. et Mme [I] en nullité du contrat conclu avec la société Enevie et de déclarer en conséquence irrecevable leur demande en nullité du contrat de crédit et la demande
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351a83146e04f531eb37
13 avril 2023
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 février 2019, la société Les Ormes a déclaré sa créance, à titre privilégié, à hauteur de : -274 973,78 euros à titre d'arriérés de loyers
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