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51 résultats pour « resiliation simulee pour decharger un des contractants de ses obligations envers un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1a0

Appel

9 août 2007

9 août 2007

la somme de 400. 000 FCFP au titre de ses entiers frais irrépétibles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6349002763d497adffda4186

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de l'entrepôt prévu au contrat ainsi que de l'article X dudit contrat permettant sa résiliation en cas de non-exécution par un contractant de ses obligations principales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d420

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162f6fab807dfe813d2979a

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

contractuelle d'information ainsi qu'à son obligation de loyauté ; qu'elle précise que la société FRI n'avait pas la qualité de mandataire vis à vis d'elle mais était simplement un courtier et qu'elle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedcf1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'engagement de poursuivre ces contrats résultant du plan arrêté par le tribunal ne s'étend pas à la garantie, envers les cocontractants cédés, de la bonne exécution des obligations en résultant par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86674

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

de ses obligations envers la Société MOTEURS PERKINS.

Source officielle
CA

Cabinet D

65a387b90e553d0008306af5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Si le liquidateur ou l'administrateur décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande. La résiliation prend effet au jour de cette demande.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

679336c2cc9763289b725200

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

émis le 19/10/2015) - Le titre n°006121 émis le 15 novembre 2016 - Le titre n°2016T2892(titre émis le 2/06/2016) - L'opposition à tiers détenteur du 28 novembre 2016 - L'opposition à tiers détenteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032809c358b2cb485593937

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, sans décharge du premier débiteur ; Considérant que RBSNV-ex ABN-AMRO soutient que le lien de droit entre la Commune d'AUBAGNE et elle même s'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LE G.F.A. HAUT SAINT GEORGESc/LA S

6253ca39bd3db21cbdd8a650

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Le tribunal a par ailleurs ordonné l'exécution provisoire, prononcé la mise hors de cause de Maître X..., notaire, débouté la SCEA LA GRANDE BARDE de sa demande au titre des obligations découlant pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc68b6300eda8c760d851e

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

précontractuelles les plus essentielles' pour la conclusion du 'swap n°1" et 'du swap n°2' et conclut que les 'banques ont failli à leurs obligations à (son) égard', ce qui justifie la résiliation du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a22

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Elle estime qu'étant tenue d'une simple obligation de moyen dans le cadre de son devoir de conseil, il ne peut lui être imputé un comportement fautif pour avoir soumis les travaux de la phase 1 de désamiantage

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda3f841724fc862d967a45

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Elle fait valoir qu'elle a dénombré au 31 décembre 2012 un taux anormalement élevé de résiliations de son portefeuille, reprochant à la société Neoliane santé d'avoir manqué à ses obligations contractuelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43dafe25450008314a04

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

du code de procédure civile la somme de 10.000 euros ; à titre subsidiaire, - débouter la société Immona de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - déclarer irrecevable la demande de résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a5

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Elle fait également valoir que le contrat de prévoyance a été résilié sans information des salariés et d'elle-même et que cette résiliation est intervenue à la fin de l'année 2013 alors que l'acte réitératif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162a32b36ab09eb9a2fd856

Appel

7 février 2013

7 février 2013

€, au titre du contrat KM047734 3.471,87 €, au titre du contrat KM047735 3.020,49 € au titre du contrat KM047736 3.107,33 € au titre du contrat KM047737 3.107,33 €, au titre du contrat KM047738

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd9448c

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Si la cour retenait l'existence d'un contrat la liant à l'intimée elle soutient que celle-ci a manqué à ses obligations en : • ne remplissant pas son devoir de conseil, • omettant une prime d'ancienneté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942dc

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Elle rappelle qu'elle n'a elle-même aucune obligation d'information et de conseil sur la rentabilité financière de panneaux photovoltaïques mais simplement une obligation d'information et de conseil sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686766f27c03803a32c27139

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

déclarer irrecevable la demande de M. et Mme [I] en nullité du contrat conclu avec la société Enevie et de déclarer en conséquence irrecevable leur demande en nullité du contrat de crédit et la demande

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351a83146e04f531eb37

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 février 2019, la société Les Ormes a déclaré sa créance, à titre privilégié, à hauteur de : -274 973,78 euros à titre d'arriérés de loyers

Source officielle

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