Gérard Z..., son épouse Mme Elisabeth A... et Mme Liliane X... épouse Y... ont bien entendu conclure sous réserve de la mise en oeuvre d'un droit de rétractation par l'acquéreur, le vendeur ne pouvant

Ainsi, en refusant de réaliser la vente du bien, ils ont engagé leur responsabilité à l'égard des vendeurs.

Etait insérée à l'acte une clause de non-recours contre les vendeurs.  

du fournisseur à reprendre le matériel ; Considérant en revanche que, dans le cadre d'une chaîne de contrats translative de propriété, l'acquéreur final dispose d'une action contractuelle en responsabilité

du vendeur de la somme de 8 626, 48 euros au jour du jugement au titre du reliquat du prix de vente et des pénalités de retard, - dit que le vendeur est redevable à l'égard de l'acquéreur de la somme

qui a été mesurée; que si elle a établi une mesure erronée de ce qui était compris dans les parties privatives, comme le sous-entend la SARL Louisa, la SARL Adiome a commis une faute engageant sa responsabilité

de toute responsabilité à cet égard, s'interdisant tout recours direct contre eux par suite de l'absence de ces assurances.

parcelle vendue mais sur celle que les venderesses conservaient et que ces dernières, qu'elles vendent ou non la parcelle N°[Cadastre 1] avait l'obligation légale de se raccorder au tout à l'égout.

Pour partager entre ceux-ci la charge de l'indemnisation, le tribunal a estimé que la faute intentionnelle du vendeur était prépondérante mais qu'elle n'excluait pas la responsabilité du notaire.

des vendeurs dans le cadre du contrat de vente et qu'il a, dès lors, engagé sa responsabilité à ce titre sur le fondement de l'article 1112-1 du Code Civil ; juger subsidiairement, que Monsieur

du vendeur et du contrôleur technique.

de sa seule qualité, et d'une responsabilité contractuelle pour manquement du vendeur à ses obligations.

[Y] de toute éventuelle condamnation dont il pourrait faire l'objet à l'égard de la SA CGL au titre de sa responsabilité délictuelle sur le fondement des articles 1242, alinéa 5 du code civil sous leur

Il a par ailleurs retenu, en application de l'article 2224 du code civil, que l'action en responsabilité contre la banque introduite par assignation en date du 29 mars 2023 en responsabilité pour déblocage

Dès lors cette demande n'est pas en tant que telle soumise pour sa recevabilité à la mise en cause du vendeur.

Dans la mesure où il est fait droit à la demande principale de Mme [T], il n'y a pas lieu d'examiner les demandes et moyens subsidiaires relatifs à la responsabilité du notaire à l'égard de l'acquéreur

[P] qui dispose d'un recours sur le fondemnt de la responsabilité contractuelle à l'égard de ses vendeurs.

S'agissant de la prétendue participation au dol du vendeur lié à la rentabilité, outre que celui-ci ne peut être établi en l'absence de mise en cause du vendeur, il reste que là encore le dol pouvait être

Dans la mesure où il est fait droit à la demande principale de Mme [I] divorcée [N], il n'y a pas lieu d'examiner les demandes et moyens subsidiaires relatifs à la responsabilité du notaire à l'égard de

Dans la mesure où il est fait droit à la demande principale des époux [X], il n'y a pas lieu d'examiner les demandes et moyens subsidiaires relatifs à la responsabilité du notaire à l'égard des acquéreurs