AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section A
6a1680b5cdc6046d47112673
26 mai 2026
26 mai 2026
objet la neutralisation du contrôle juridictionnel ; - le scrutin initial a été entaché de graves irrégularités, un 43ème bulletin ayant été introduit alors que son élection était certaine ; - le retrait
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17e Chambre
6036fe24b1afc19919fe327e
30 juin 2015
30 juin 2015
à un départ volontaire à la retraite.
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