Ils entendent joindre à leur possession celle de leurs auteurs afin de revendiquer la propriété de ce lot par l'effet de la prescription acquisitive, conformément aux articles 2258 et 2265 du code civil

Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA En présence de M.

Quand bien même le dispositif de l' arrêt, qui confirme le jugement, n' indique pas expressément que les époux X... sont propriétaires du lot 1035, ces deux décisions les déboutent de leur action en revendication

, a contraint le syndicat des copropriétaires à agir en revendication de ce lot ; - au contraire, la SCI n'a commis aucune faute : elle ne s'était pas engagée à lever l'hypothèque judiciaire provisoire

] (Lot n°3), à [MJ] [EE], héritière de [X] [FV] (Lot n°6), à [A] [FV] (Lot n°4), [S] [FV] (Lot 1) et [YW] [FV] (Lot n°5).

X... a engagé une procédure en revendication de ce lot en 1996 et, par arrêt confirmatif du 17 mai 2006, rendu après expertise, son action a été déclarée irrecevable au motif qu'il ne pouvait se prévaloir

Pour se déterminer ainsi, le 1ère juge a considéré que le GDPL était sans intérêt et sans qualité à agir dès lors qu'il ne pouvait revendiquer de lien à la terre, revendication appartenant aux seuls clans

Stéphane X... en revendication d'une partie du lot no 201 sur lequel empiéterait le lot 204 appartenant à ce dernier. M. X... a appelé en intervention forcée Mme F...

correspondaient à la parure qui lui avait été léguée, Mme [IF] a obtenu du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, le 17 novembre 2005, une ordonnance l'autorisant à pratiquer une saisie-revendication

[B] [S] conteste la disposition du jugement qui l'a dit irrecevable en son action en revendication et restitution du lot n° 418': cette prétention, déjà présentée devant le premier juge, n'est pas nouvelle

, que le bien en cause répond aux conditions légales de la revendication et qu'elle a revendiqué ce bien selon les formes et dans le délai requis par les dispositions légales et règlementaires applicables

Sur l'action en revendication sur le lot de M.

- Constater également que la requérante ne revendique pas les mêmes biens au sein de sa demande en revendication amiable et de sa demande en revendication auprès de Monsieur le Juge Commissaire, et

revenir à divers indivisaires dont Madame [R] [V], Monsieur [N] [V] et Madame [Z] [V] ; et qu'un expert géomètre, Monsieur [S], a été nommé pour constituer les lots.

Le créancier demandeur à la revendication doit apporter la preuve que le bien revendiqué se trouve à l'ouverture de la procédure collective en nature entre les mains du débiteur (nota.

Dragne 4 Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985), Redressement et liquidation judiciaires, Revendication, Marchandises livrées au débiteur, Action en revendication, Exercice, Décision de rejet

En aucun cas, il ne peut être opposé aux copartageants une revendication par usucapion des lots attribués à une autre souche que la sienne.

prix des biens revendiqués et non, comme avait cru pouvoir l'indiquer le juge-commissaire, par le paiement de la créance déclarée par la société JHTF correspondant à des loyers dus antérieurement à l'ouverture

de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, comme né d'un père étranger né à l'étranger, n'ayant pas été saisi par la loi algérienne de nationalité.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ