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52 823 résultats pour « reversement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdb649573057342bd214271

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

collective, le juge des référés ne pouvant qu'allouer des provisions en l'absence de contestation sérieuse.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca855c05810775f4d37cd1

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Par courrier du 8 juin 2016, la caisse lui a adressé une notification de reversement de prestations indues d'un montant total de 11 124,73 euros pour des anomalies de facturations.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LB2W SARL HOMEPERFc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

5fcadce41005cd2b1bdfa687

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Le 3 novembre 2011, la caisse a adressé à la société Homeperf une notification de reversement de prestations indues pour une somme de 43 874,96 euros pour quatre anomalies de facturation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd944a519792e2b8da3b1b4

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Le contrat de travail régularisé prévoyait en son article 4 bis que «' la rémunération directe ou indirecte des expertises judiciaires qui seraient versées à [K] [V] devront être intégralement reversées

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda6e069cb032b77e442ee1

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

[U], Madame [M] [U] et Monsieur [U] [U] font valoir que : ' en leur qualité d'héritiers réservataires, ils sont admis à faire la preuve d'une donation déguisée de nature à porter atteinte à leur réserve

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd92ffdb0d7200fbeadc257

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

T... puisqu'elles seules souscrivent l'engagement de reverser à Madame D...

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca5ad13d0be6321cabc851

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

[K] contre le notaire était fondée sur la responsabilité contractuelle de celui-ci à raison du mandat qu'il avait reçu de reverser les fonds à la banque de sorte que la prescription qui courait à compter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9efce91f38830634ea5ee

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance et statué à nouveau pour constater que le certificat de nationalité française délivré à l'intimée l'a été à tort. Elle a jugé que l'

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-6

5fdadaf5ee5fa86da9d03776

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

que la perte de revenus : - constater que le tribunal a dans son jugement confondu perte de revenus et préjudice économique, - juger que la clause définissant la notion de perte de revenus indemnisable

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fdcda2071cb4e451e7e8add

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Il résulte de la disposition précitée que la mission de l'administrateur provisoire est totalement circonscrite au redressement de la situation financière de la copropriété.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7C-KQSP SARL LE RELAIS DE LA VEZEREc/SELARL DE KEATING

5fdc5b21a7ab6f7f041fb817

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Elle invoque une impossibilité de redressement de la société.

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CA

Chambre 4-8

5fdb81e3b141e7603a74caa1

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

portant sur les frais professionnels pour un montant de 9.394 euros, le redressement sur l'indemnité de rupture d'un montant de 1.984 euros, le redressement sur la CSG/CRDS d'un montant de 7.159 euros

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd961c842795d4cc544dea3

Appel

12 février 2020

12 février 2020

En effet, comme indiqué ci-dessus, le texte de loi auquel la Cour de cassation se réfère n'a pas changé, et rien n'empêchait l'Urssaf à cette époque d'opérer un redressement en considérant que la pratique

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b7c

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

La société soutient en substance que : - en première instance, elle a entendu contester la régularité de la mise en demeure ainsi que les chefs de redressement afin d'obtenir l'annulation des redressements

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CA

Sécurité sociale

5fdbdab46814eeb9e077fc73

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

L'article R.821-4 du code de la sécurité sociale sur la condition de ressources prévoit expressément que les revenus pris en compte le sont sous réserve de l'article R.821-4-4 qu'il y a lieu de retenir

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Pôle 4 - Chambre 1

5fd9125aa830b8acb6e0dfd3

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Les conditions d'exercice du réméré ont été fixées comme suit : "La faculté de réméré ne pourra être exercée par le VENDEUR que dans la mesure où celui-ci se sera acquitté régulièrement, à compter du

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2ème chambre

5fca8e0cad290c80a2640e45

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Motifs Attendu que même si le projet de bilan pour l'exercice 2019 révèle une progression du chiffre d'affaires, le bénéfice net dégagé s'élevant à 12 972€ contre 5 270€ en 2018, et si

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca89e1a676257b8315e3ac

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

n°7 était prescrit ; - a confirmé les chefs de redressement n° 8, 9 et 22 ; - a confirmé en son principe le redressement opéré au titre du travail dissimulé ; - a dit que l'annulation des exonérations

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CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af259

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

[N] [F] et Mme [Z] [T] épouse [F] ont conclu avec la société ALTI IMMO, par l'intermédiaire de la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL un contrat de réservation portant sur un appartement type T3 et une

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

La levée des réserves a été constatée suivant quitus du 18 mai 1994.

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