Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur Bernard X... et Madame Béatrice X... née Y... se sont mariés le 23 octobre 1971 sous le régime de la séparation de biens selon contrat reçu par notaires.

Toutefois, la demande ne peut être fondée que sur des faits postérieurs au jugement de séparation de corps.

[Y] durant leurs sept années de concubinage, contrairement à ce que ce dernier avance. Elle fait valoir qu'en mars 2020, M.

, celle-ci ayant d'ailleurs été rappelée dans l'ensemble des actes afférents à la procédure initiée à son encontre, Mr X... a, par actes séparés des 23 novembre et 12 décembre 2001, fait assigner Mme Y

à la suspension avant la séparation liquide/solide, c'est-à-dire avant filtration, centrifugation ou décantation, opération appelée 'pré-chaulage', soit après ladite séparation liquide/solide, c'est-à-dire

Mme Michèle CUTAJAR, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

X...qui se fait appeler D... et a fait établir par les services de l'état civil un acte de naissance pour son fils, au nom de D... et ce de façon tout à fait abusive avec pour conséquence pour elle les

S'agissant des faits antérieurs à l'introduction de l'instance en séparation de corps : Madame X... fait valoir que le comportement de Monsieur Y... au cours du mariage lui aurait causé un préjudice matériel

Pour les diligences accomplies avant l'introduction de l'instance ou en cours de celle-ci indépendamment des démarches contentieuses (consultation préalable, démarches transactionnelle avant contentieux

* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte d'huissier en date du 11 juin 2020, M.

FAITS ET PROCÉDURE Selon déclaration au greffe enregistrée le 25 février 2011, Madame X...

* * * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [Q] [D] et M.

[G] a, par acte introductif signifié le 19 novembre 2020, fait assigner la société MAAF Assurances devant le tribunal judiciaire de Strasbourg.

l'objet et les seules impositions qui auraient dû être mises à sa charge par suite d'une imposition séparée dont le service eût dû faire application du fait qu'elle était séparée de son époux depuis

qu'une séparation de fait même longue soit intervenue entre les époux avant l'ordonnance de non conciliation ; Attendu enfin que pour apprécier le montant d'une éventuelle pension alimentaire, il doit

FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS des PARTIES Par acte du 4 avril 2014, les époux [P] ont acquis des héritiers de M.

Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame ALLUTO, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

Elle fait valoir : -que la séparation du couple en 2001 s'est effectuée d'un commun accord concrétisé ensuite par la vente de l'immeuble commun et l'introduction d'une requête conjointe en divorce.

La SA BNP PARIBAS fait valoir que M.